Audience Publique du : 28 Mars 2024 LORS DU DÉLIBÉRÉ : Ordonnance prononcée le 25 Avril 2024 , par décision contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction

Aux termes de la loi du 10 juillet 1989, le bailleur est tenu de délivrer un logement décent et en bon état de sécurité.

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Sixtine GUESPEREAU LE GREFFIER Lisa ROSSIGNOL Copies exécutoires envoyées le à Copies certifiées conformes envoyées le à DÉBATS : A l’audience tenue le 13 Avril

Il n’a pas été révélé aux acheteurs la présence de la canalisation lors de la vente du terrain.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 2 JUGEMENT PRONONCÉ LE 07 Avril 2026 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 2 N° RG 26/01455 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3IVM N° MINUTE : 26/00051 AFFAIRE

Sur les loyers et charges impayés Selon l'article 1728 du Code civil et l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus

Sur la demande de résiliation du bail L' article 24 de la loi du 6 Juillet 1989 dispose que, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement du loyer ou des charges

comparante ni représentée Monsieur [S] [I] né le 04 Avril 1987 à [Localité 10] [Adresse 6] [Localité 1] Madame [B] [R] épouse [I] née le 29 Avril 1961 à [Localité 7] [Adresse 6] [Localité 1] Représentés

* * * EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 19 décembre 2005, l’association ANJOU INITIATIVE, association loi de 1901, a accordé un prêt d’honneur à Monsieur [F]

[K] [W] [O] [B] verse aux débats l'acte de naissance n°160 issu du registre de l'année 1989, du centre secondaire d'[Localité 4], mentionnant qu'il est né le 28 mars 1989 à [Localité 5], de [W] [O] [B]

14 Avril 2020 JUGEMENT rendu le 30 Avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [S] [T] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Maître Bénédicte DE LAVENNE-BORREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0131

En vertu de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En vertu de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

L’article 40 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit par ailleurs que l’article 14 de la loi du 06 juillet 1989 est applicable aux logements sociaux appartenant aux organismes d’habitation à loyer

Il résulte de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, tel qu'interprété par la jurisprudence, que cette loi instaure un régime d'indemnisation autonome et d'ordre public, excluant l'application du droit

JUGEMENT : contradictoire DU : 07 avril 2026 DOSSIER : N° RG 22/02203 - N° Portalis DB2Q-W-B7G-FIWA / JAF AFFAIRE : [U] / [X] OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

[T], [V] [W], né le 6 novembre 1988 à [Localité 1] ([Localité 2]), un logement non meublé sis [Adresse 3], appartement [Adresse 4] [Localité 3] ([Localité 2]), pour un loyer mensuel de 740 euros, comprenant

représentée par Me Mélissa KAYA, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 10 1 grosse à Me Hanane HAJJI le 13 avril 2026 1 grosse à Me Mélissa KAYA le 13 avril 2026 [Motifs de la

A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’elle en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 07 avril 2026.

Mariés le [Date mariage 1] 2023 devant l'officier d'état civil de [Localité 4] ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage dressé le 13 septembre 2023 à la mairie de [Localité 4] ainsi