Des loyers étant demeurés impayés, la SCI LA CASSIDOISE a fait signifier à Monsieur [Z] [B] par acte de commissaire de justice en date du 13 juin 2023 un commandement de payer la somme de 2046,42 euros

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Il résulte des éléments versés aux débats que la date de signification du 06 mars 2023 est bien renseignée sur l'acte de signification.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Par acte du 17 décembre 2024, Monsieur [P] [A] a fait signifier à Madame [R] [B] et Madame [J] [D] une sommation de payer concernant les sommes impayées relatives à l’acte de cession du fonds de commerce

: 09 décembre 2025 Date de convocation : 08 janvier 2026 Date de plaidoirie : 10 mars 2026 Date de délibéré : 09 avril 2026 FAITS ET PROCEDURE Le 28 novembre 2025, l’URSSAF RHONE ALPES a fait signifier

11 décembre 2025 Date de convocation : 10 février 2026 Date de plaidoirie : 14 avril 2026 Date de délibéré : 19 mai 2026 EXPOSE DU LITIGE Le 03 décembre 2025, l’URSSAF RHONE ALPES a fait signifier

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

Sur la régularité de l'acte de signification de la contrainte : Selon les dispositions de l'article 648 du code de procédure civile, "Tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

- Sur le motif tiré de l’absence de décompte sur l’acte de signification : Selon l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, « à peine de nullité, l’acte d’huissier ou la notification mentionne

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

En tant qu'actes d'huissier de justice, les actes de signification de décision sont soumis à l'article 649 du code de procédure civile, en vertu duquel la nullité des actes d'huissier de justice est régie

[K] [M], venant aux droits de Mme [S] [M], a fait signifier à M.

Régulièrement assignée par acte remis en l'étude, la société TALYA 18 RESTAURANT n'a pas comparu.

Ladite facture a rappelé la mention suivante "chantier assurée par Allianz N°60210303". Suite à une seconde tempête, M.