Aux termes de l’article R.722-1 du Code de la consommation, les parties disposent d’un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de recevabilité ou d’irrecevabilité, pour former

Le recours doit être exercé dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de la commission.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Les parties disposent d'un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision de recevabilité ou d'irrecevabilité de la demande de bénéfice

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Aux termes de l'article R.722-1 du code de la consommation, les parties disposent d'un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision

de la décision à intervenir.

le même jour à 14heures30 édicté moins de trois ans avant la décision de placement en rétention en date du 8 décembre 2024 notifiée le 8 décembre 2024 à 16 heures 55, Attendu qu'il est rappelé à la

l'expulsion de la SARL SIDI BOU et tous occupants de son chef des lieux occupés indûment, au besoin avec le concours de la force publique, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification

de refus, commission qui a rejeté son recours dans sa décision rendue le 02 juin 2022 et notifiée par courrier en date du 15 juin 2022.

de la décision contestée.

Suivant l’article R 142-1-A III du même code, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision

termes de celles-ci, Madame [Y] [X] sollicite du juge de l’exécution de : - Ordonner à la MSA Côtes Normandes, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la notification

En vertu des dispositions de l’article R.142-1-A, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.

Les droits doivent lui être notifiés de manière complète. De la même manière, on a vraiment un loupé complet pour la notification de ses droits.

Sur la procédure : - Sur le moyen tiré de la tardiveté de la notification de la décision d'admission en soins psychiatriques en hospitalisation complète Le conseil de Monsieur [N] fait valoir que la

rétention administrative le 5 octobre 2024 ; Que des contraintes matérielles ne permettent pas à la personne retenue de quitter le territoire dans les 4 jours suivant la notification de la décision de

Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de

amiable est de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.

le 24 janvier 2025 à 09h30 ; édicté moins de 3 ans avant la décision de placement en rétention en date du 01 août 2025 notifiée le 04 août 2025 à 09h43, Attendu qu'il est rappelé à la personne intéressée

les droits qui lui sont reconnus et s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L. 744-2 émargé par l'intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification

le 02 septembre 2025 à 08h33 ; édicté moins de trois ans avant la décision de placement en rétention en date du 01 septembre 2025 notifiée le 02 septembre 2025 à 08h33, Attendu qu'il est rappelé à la