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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 2ème section
69de8d44cdc6046d473ca869
14 avril 2026
A titre subsidiaire, elles fondent leurs demandes sur le refus des deux banques impliquées de leur communiquer les informations utiles pour exercer un recours en justice, en vue de récupérer les fonds
CIVIL TP SAINT BENOIT
6a0d7a73cdc6046d4749bff2
18 mai 2026
l'extinction de son obligation.
PAC - Contentieux
69d6bc97cdc6046d4790d509
8 avril 2026
* * * * * EXPOSÉ DU LITIGE Suivant offre du 11 septembre 2017, régulièrement acceptée le 24 septembre 2017, la société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable CASDEN BANQUE POPULAIRE
0P1 P.proximité- ATF1
67fd54e3e85d0474bddb58c2
18 décembre 2023
BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, NOUVELLE DENOMINATION : LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Hervé BARBIER de la SCP YVES BARBIER & HERVÉ BARBIER
3ème Chbre Cab B1
67eed447b848dd6814c5ed3c
3 avril 2025
Qu’il appartient à la banque de produire qu’une seule fois au passif de la société TOP CADO le solde débiteur de l’ensemble des comptes ouverts au nom des sociétés L3M devenues TOP CADO ; que la banque
0P10 Aud. civile prox 1
689a3602fd8239f1252f7824
1 juillet 2024
En l’espèce, SA LYONNAISE DE BANQUE soutient que [C] [K] lui doit la somme de : la somme de 28850,09 € avec intérêt au taux contractuel de 4,75% à compter du 26 avril 2023 SA LYONNAISE DE BANQUE fournit
JCP
69769fcacdc6046d47b5351a
12 janvier 2026
L'action en paiement engagée par la banque CIC OUEST, par assignation en date du 2 janvier 2025, est donc recevable.
PPEP Civil
678045a29c3ba90f51dc8797
7 janvier 2025
EXPOSE DU LITIGE Selon offre de prêt personnel signée électroniquement le 13 juillet 2021 la SA Banque Populaire ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE (ci-après la banque) a consenti à M.
PCP JCP fond
65a6d7fd47251e2b2424b9d1
12 janvier 2024
Sur les fautes de la banque La banque considère que l’action en responsabilité de la banque est prescrite dès lors que le point de départ de la prescription est la signature du contrat de crédit.
Chambre 7/Section 3
65b15e20b9f94e98464d9128
23 janvier 2024
autre banque, notamment au sein de la banque Attijariwafa, et à établir leur solvabilité.
JCP Péronne
69783ab7cdc6046d47d33cfe
8 janvier 2026
engagée par la banque CIC NORD OUEST est recevable
JUGE CTX PROTECTION
69e7d6d6cdc6046d470f51a9
7 avril 2026
BANQUE CIC EST C/ [P] JUGEMENT DU 07 Avril 2026 DEMANDEUR(S) : S.A.
6627fd1742439575e2f7e25a
1 février 2024
LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173 DÉFENDEUR Monsieur [K] [T], demeurant
Ch3 Cab1 CTX civil
69dd450fcdc6046d471fea5f
10 avril 2026
Par courrier recommandé en date du 7 février 2025, la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a mis en demeure Mme [Y] [C] de s’acquitter des échéances impayées.
6ème Chambre
686d744ea2273490db10c027
4 juillet 2025
Boursorama, banque française émettrice des virements, diffère de la sienne, banque roumaine réceptrice des virements, - leurs manquements éventuels sont distincts (obligation de vigilance à l’égard de
Service de proximité
6a023590cdc6046d4767795a
9 avril 2026
La SA LYONNAISE DE BANQUE, représentée par son avocat, maintient les demandes formées dans son assignation.
6a0235b0cdc6046d47677c46
66980bb2b60c111a421bea2b
16 juillet 2024
Par acte du 19/03/2024, la société La BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a assigné M.
PCP JTJ proxi requêtes
6584912ce41137cbf9fc8414
21 décembre 2023
La SA LA BANQUE POSTALE n’est ni présente ni représentée bien que régulièrement convoquée. Madame [D] [H] maintient les termes de la requête initiale.
67ffddda02ef4af3895b4975
7 avril 2025
Aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
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