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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
690cf78f1f8a20b910ffde9e
6 novembre 2025
Or, le CNOP soutient que, par cette activité, la SAS Liv Med's porte atteinte à la santé publique et à l'intérêt collectif de la profession de pharmaciens qu'il a vocation à défendre, justifiant que le
1ère Chambre Civile
69d6d162cdc6046d47928a74
8 avril 2026
Il conclut que les dommages consistent en quelques fissures structurelles, non-évolutives et esthétiques, pouvant faire l’objet d’une réparation.
4ème chambre civile
6a10c7a7cdc6046d479deb03
22 mai 2026
Elle précise que la rémunération contractuelle acceptée par Monsieur [N] [F] porte sur l'ensemble des sommes revenant à l'héritier, quelle qu'en soit l'importance, la nature ou l'origine, y compris les
11ème civ. S3
69dd679fcdc6046d4722a096
13 avril 2026
Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Cédric LUTZ-SORG Me Anoja RAJAT Le 13 avril 2026 Le Greffier lice DHONTE Me Cédric LUTZ-SORG Me Anoja RAJAT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
PCP JCP fond
66a7ddb0b9f14d1b77610f85
16 juillet 2024
Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées doivent être munies de trappes.
Chambre 22 / Proxi fond
666890356e764f07389f637e
2 avril 2024
de Madame [K] [T], qu'en restant à l'extérieur depuis la porte palière, il a constaté dans l'appartement la présence de la porte anti-effraction posée contre le mur, que Monsieur [O] lui a demandé s'il
ILLKIRCH JEX
6a0f7fc8cdc6046d477f3504
20 mai 2026
______________ MINUTE N° 350/2026 ______________________ Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à : Copie certifiée conforme délivrée à : le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
1ère Chambre
6a19f8b2cdc6046d476ada00
26 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] 1ère Chambre République française Au nom du peuple français MINUTE N° DU : 26 Mai 2026 AFFAIRE N° RG 22/00844 - N° Portalis DBXJ-W-B7G-HRF7 Jugement Rendu le 26
4ème chambre
6a0cbc87cdc6046d473aeb58
19 mai 2026
Frais de logement adapté Ce poste de préjudice vise à indemniser les frais de logement aménagé incluant non seulement l'aménagement du domicile, mais aussi le surcoût découlant de l'acquisition d'un domicile
Saisies immobilières
6a21ea24cdc6046d472f4db0
21 mai 2026
comparante, non représentée Copie exécutoire délivrée le : à Me [X] Copie simple délivrée le : à Me [X] Vu le jugement d’orientation en date du 22 janvier 2026 ayant ordonné la vente forcée
Référés
69d69f52cdc6046d478eb96c
7 avril 2026
Sur les fins de non-recevoir invoquées par Mme [W] Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa
Ventes
69d54f16cdc6046d476ffcb9
Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 07 Avril 2026 MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente GREFFIER
Ch. 9 REFERES
67102981f94f087ca441b17c
15 octobre 2024
MINUTE N° : 24/00442 DU : 15 Octobre 2024 RG : N° RG 24/00407 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JFH2 AFFAIRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE IMPLANTE à NANCY, 23 rue du PONT-MOUJA représenté par
TJ Procédures orales
677ed228b01eea4cf01a4a07
6 janvier 2025
Début 2022, un véhicule a endommagé et plié deux des sections de cette porte dont celui portant la télécommande de fermeture de la porte et le suivant portant un hublot en aluminium brossé gris.
Référé
6a0f75a0cdc6046d477e6923
MOTIFS : Sur la fin de non-recevoir soulevée par Mme [C] Constitue par application de l'article 122 du code de procédure civile une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire
Serv. contentieux social
65a6d22147251e2b24216c3c
9 janvier 2024
Lors du délibéré : Présidente : Sandra MITTERRAND, Juge Assesseur : Catherine DECLERCQ, Assesseur non salarié Assesseur : Fouzia DJAFFAR, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à
CH1 Contentieux Général
68dc4f9ab3454b98788f14ce
30 septembre 2025
[S] [C] TRANSACTIONS, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 2] [Localité 6] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : C.
CTX PROTECTION SOCIALE
69ea7d7fcdc6046d474d31b1
10 avril 2026
MINUTE 26/00206 AFFAIRE : [Q] [O] C/ MAISON DEPARTEMENTALE DE L’AUTONOMIE DE MAINE ET [Localité 1] Code 88M Majeur handicapé Contestation d’une décision relative à une allocation Not
Divorces Cabinet 2
68892584164153e3cd1d9df5
7 juillet 2025
et Mme [C] [M] [Y] [S] [P] Née le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 9] (22) unis en mariage à [Localité 9], le [Date mariage 1] 2004, sans contrat préalable ; Dit que la mention du divorce sera portée
Référés JCP
669aab2a30bd4f0c3f6ad171
8 juillet 2024
Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l'air suffisante.
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