qu’il n’en existe entre la défaillance de l’étanchéité des terrasses de l’appartement de la société LD Management APS et des désordres dans son appartement ; ainsi, le syndicat des copropriétaires ne porte

d’entrée, légères traces en haut du tableau de la porte d’entrée ; elle sont le fait d’un pont thermique au droit du bâti métallique de la porte d’entrée accentué par le défaut de fonctionnement de l’

Elle permet également de considérer comme engagé à l’égard des tiers celui qui a laissé créer à leur égard une apparence de mandat.

Ils justifient cependant avoir consigné une partie substantielle des loyers, ce qui démontre leur bonne foi et leur volonté de ne pas se soustraire à leurs engagements.

qui se seront portées caution du cautionné, le prêteur pouvant demander à la caution le paiement de la totalité de ce que lui doit le cautionné. (…) La caution est engagée dans la ligne indiquée ci-dessus

Il est à noter que le 10 septembre 2025, soit 5 jours après la clôture des débats, le greffe civil a été rendu destinataire d'un courrier RAR de Madame [S] [X] ( daté du 01 septembre 2025) posté le 03

Elle estime que la situation a été bloquée de part l’attitude de la locataire, qu’elle a proposé rapidement un protocole d’accord que la locataire n’a pas voulu signer et que l’engagement de la procédure

Les textes précités n’exigent pas que le litige opposant deux commerçants porte sur un acte de commerce.

Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

Pour la société [C] IMMOBILIER, la commission a porté l'abattement de 10 à 20 %. Il en a résulté un rappel de droits d'enregistrement d'un montant de 101 493 euros.

ensemble de caves situées au deuxième sous-sol de l’immeuble dont la SCI Jules Immo est propriétaire ainsi qu’aux fins de condamnation du syndicat des copropriétaires à lui remettre les clefs de la porte

ASMA la déchéance du terme par lettres recommandées avec accusés de réception en date du 2 octobre 2023 avant d’engager la procédure de saisie immobilière.

Elle en déduit qu'il s’agit d’un engagement contractuel pris par la société NIMI à l’égard des porteurs des parts des fonds.

Le 7 mars 2018, [T] [E] s’est porté caution solidaire de la société BBA COURTAGE à hauteur de 36 000 euros. [T] [E] est décédé le [Date décès 1] 2021 laissant sa fille [Y] [E] pour lui succéder.

Sur le caractère disproportionné de l’engagement de caution Monsieur [K] [C] invoque l’inopposabilité de l’engagement de caution souscrit par lui en raison de son caractère disproportionné car, en 2017

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE : Aux termes de l'article 1217 du code civil, « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté ou l'a été imparfaitement peut : […] - poursuivre l’exécution forcée

naissance 1] 1981 à [Localité 11] Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2019 par devant l’Officier de l’État Civil de la Commune de [Localité 10] (31) ; RAPPELLE que mention du divorce est portée

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution de Madame [F] [L] pour le paiement des loyers et des charges selon le dispositif « VISALE ».

Par contrat annexé, Monsieur [S] [W] s'est porté caution solidaire de cet engagement, sous la double limite d'un plafond de 84.000 € et d'un plafond de 50 % des sommes restant dues par la débitrice principale

’ayant examiné sur un pont élévateur.