- condamner par provision la SARL [D] à payer à la SCI [Localité 1] la somme de 20318,92 euros au titre des loyers, provisions sur charges et indemnités d’occupation dus au 1er juillet 2025 inclus, taxe

mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».

Lors de l'audience, le bailleur, représenté par son conseil, a indiqué que la dette est de 13593,62 euros d'arriéré locatif appartement et cave, au 17/10/2023, mois de septembre 2023 inclus, frais inclus

Lyon, dans le cadre d’un plus vaste mouvement de mobilisation nationale contre le projet de loi SURE, d’acter une grève totale dans tous les contentieux à compter du 02 avril 2026 jusqu’au 16 avril inclus

Le décompte versé aux débats laisse apparaître un solde de 6 430 € au titre des loyers, charges, indemnités d’occupation échus à la fin du mois d’août 2025, échéance d’août incluse.

de la formule exécutoire délivrée le à Maître [E] [Q] Expédition délivrée à toutes les parties le JUGEMENT Le Lundi 13 Avril 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence

de la signification de la présente décision sur le surplus.

celle précisée au dispositif de la présente décision.

Il peut toujours prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

A l'audience du 16 juin 2025, Mme [I] [P], est présente et maintient l'ensemble de ses demandes.

Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent alinéa ».

Monsieur [T] [G] produit un décompte indiquant que Monsieur [J] [S] reste lui devoir la somme de 9723,35 €, échéance du mois de septembre 2023 incluse.

La présente ordonnance sera donc assortie de l’exécution provisoire.

A l'audience du 29 janvier 2024, le bailleur a actualisé à la hausse sa demande au titre de l'arriéré à la somme de 2928,18 euros, selon décompte au 18 janvier 2024, décembre 2023 inclus, et a maintenu

paiement avec exécution provisoire et capitalisation des intérêts des sommes suivantes : - 5 370,80 euros au titre des charges de copropriété et frais de recouvrement, échéance du 4ème trimestre 2023 incluse

Ce décompte inclut une dernière ligne débitrice de 875,00 euros (loyers + charges) en date du 1er septembre 2024.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

d'un montant de 124, 12 € inclus qu'il convient de déduire.

En l'espèce, la SA LOGIREP verse aux débats un décompte arrêté au 28 mars 2024 (échéance du mois de février 2024 incluse) établissant l'arriéré locatif à la somme de 2 883,49 €, frais de recouvrement inclus

Etant précisé que l'étanchéité des balcons a pour but la préservation dans le temps des dalles ferraillées des balcons et donc du gros œuvre.