ANA FLOWERS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LA JUGE DES REFERES : Anne-Sophie SAMAKÉ,

Par ordonnance en date du 20 novembre 2017 le juge de la mise en état saisi de conclusions d’incident, s’est d’une part, déclaré incompétent pour statuer sur la fin de non recevoir opposée par Mme [P]

La CARSAT NORD-EST fait valoir que Monsieur [C] [P] échoue dans la démonstration de la preuve que l’enfant a été à sa charge durant au moins 9 ans avant ses 16 ans, soit au cours de la période du 19 juillet

Le demandeur soutient que si, au jour de l’attentat, il ne travaillait pas depuis plusieurs mois, cela était lié au fait qu’il avait souhaité prendre une année sabbatique qui devait prendre fin dans les

ne peut être inférieure à un an ni excéder dix ans sauf dispositions législatives ou réglementaires spécifiques contraires.

par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe

Par ordonnance du 22 mai 2025, un droit de visite au point-rencontre ANEF était attribué au père pour une nouvelle durée de 8 mois.

[S] [Y] fait valoir qu’il ne sollicite pas la requalification du contrat de location-gérance, qui a pris fin, mais l’acquisition d’un bail commercial verbal à la date du 11 juillet 2021 du fait de son

annulé dans les comptes de l'année 2021.

d’un crédit vendeur dont il reste à courir une large partie du prix de vente ».

premier ressort : Vu la requête conjointe en divorce reçue au greffe le 4 novembre 2025 ; Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; Vu l'acte sous signature privée

l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l’enfant mineur et doivent notamment : protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé, sa moralité et sa vie privée

de l’année 2022, Monsieur [G] [V] a acquis des billets d’avion en se rendant sur le site internet booking.com pour un voyage entre [Localité 4] et [Localité 5] (Nouvelle-Zélande).

Il conclut au maintien de la pension alimentaire à la charge de la mère à hauteur de 100 € par mois outre la prise en charge par moitié des frais exceptionnels.

[A] [N], son père, le remboursement de la somme devant intervenir dans un délai de cinq ans. Aux termes d'un acte sous seing privé du 13 septembre 2015, Mme [B] [N] a confié à M.

[A] [Z] [X] [K] [B] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] N’ayant pas constitué avocat S.A.S. [1] prise en son établissement

à prendre en considération sont celles de l'académie du lieu de scolarisation ; DIT que les vacances scolaires doivent être considérées comme débutant le premier samedi suivant la fin des cours pour

la fin des activités scolaires au jeudi à la reprise des activités scolaires ; pendant les vacances scolaires : - les années paires : la première moitié des vacances d’hiver, de printemps, de la [Localité

d’année.

paires la première moitié des vacances scolaires et les années impaires la seconde moitié des vacances scolaires,à charge pour la mère d'aller chercher ou faire chercher par une personne de confiance