Sur la demande principale en paiement formée par les demandeurs :   1.1.  

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 23/02129 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IPOU Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande

comparante, ni représentée -[19], dont le siège social est sis [Adresse 5] non comparante, ni représentée -[21] [Localité 17], dont le siège social est sis [Adresse 6] non comparante, ni représentée

statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.

Hormis le cas où la loi en dispose autrement, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties par un technicien de son choix, peu important

DEMANDEUR Monsieur [H] [Q] né le 01 Septembre 1981 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] Non comparant Représenté par Me Thierry TROIN, avocat au barreau de NICE, DEFENDEUR Monsieur [N] [L] né

Par acte délivré le 13 septembre 2022, monsieur [H] [J] a fait assigner monsieur [F] [I] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de voir prononcer la résolution de la vente, les restitutions

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

Sur la responsabilité de la société SUNELIS Les époux [M] fondent leur demande sur l'article 1242 alinéa 1 du code civil lequel prévoit que l'on est responsable des choses que l'on a sous sa garde ainsi

En ce qui concerne la demande d'astreinte, il sera relevé que dans son assignation, bien qu'il formule la demande dans le dispositif, le demandeur indique, au visa de l'article 789 du code de procédure

À l’audience, [K] [W] a maintenu ses demandes.

d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ; Attendu qu’il ressort

d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ; Attendu qu’il ressort

[N] demande au tribunal de : « Vu les articles 143 et 144 du Code de procédure civile, Vu l'article 232 du Code de procédure civile, Vu l'article 794 du Code de procédure civile, VOIR nommer tel Expert

[M] [H] recevable en ses demandes, - prononcer la résolution de la vente, - condamner M. [P] [Z] à la restitution du prix d'un montant de 2950 euros, - condamner M.

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/00119 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LLLZ ORDONNANCE DU 11 Janvier 2026 SUR LA DEMANDE

Sa demande relève donc de l’obligation de délivrance conforme, et non de la garantie des vices cachés.

Pour information : - La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans les 24 heures de sa notification.

Elles invoquent l’irrecevabilité de la demande d’expertise de leur soeur, Madame [X] [G], en raison de l’autorité de la chose jugée attachée au jugement rendu le 8 octobre 2019 qui a rejeté une demande

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab G JUGEMENT DU 10 JANVIER 2024 N° RG 23/00754 - N° Portalis DBW3-W-B7H-26OT Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre