Par assignation du 4 août 2025, les consorts [E] ont saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes.

une assemblée générale ou d’une délibération de cette assemblée 1 copie exécutoire et certifiée conforme à : la SARL CHROME AVOCATS - 322 Me Jean-marc LE MASSON - 256 délivrées le TRIBUNAL JUDICIAIRE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 21 Mai 2026 Enrôlement : N° RG 22/10533 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2TKF AFFAIRE : M. [L] [P]( Me Clément DALANCON) C/ M.

Par courrier de son conseil du 6 décembre 2022, la SCI LA CHENAIE a contesté l’application de cette surprime.

SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, Société CAISSE MEUSIENNE D’ASSURANCE MUTUELLE, [E] [G], [I] [Q], [B] [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge

1 CCC DOSSIER + 1 CC Me ROMETTI + 1 CC Me [Y] + 1 CC Me SAMBUCHI Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2026

BGI REAL ESTATE et M.

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 3] - tél : [XXXXXXXX01] N° RG 23/03926 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KLRX Première chambre civile ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT (EXCEPTION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 07 Avril 2026 MINUTE : 26/473 N° RG 24/10808 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2EZW Chambre 8/Section 1 Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN

Elle estime qu'une partie de la demande est irrecevable au motif qu’elle ne se raccroche pas à l’objet du litige et que l’expert judiciaire n’est pas compétent pour interpréter les règles issues du code

Dans l’attente de la finalisation de la vente, elle proposait de régler une redevance annuelle de 12 000 euros.

Elle fait valoir que la responsabilité sans faute de l’Etat a été reconnue dans le courrier du ministère du 23 mai 2023 et dans les conclusions de l’agent judiciaire de l’Etat.

Par courrier daté du 11 juillet 2022, le vendeur en l’état futur d’achèvement a informé les acquéreurs d’un report de la livraison au cours du 2e trimestre 2023 compte tenu de la pandémie de Covid-19,

Par courrier du 16 janvier 2020, dont il a été accusé réception par courrier du 23 janvier 2020, la société a formé un recours gracieux devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de l'URSSAF.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Références : N° RG 25/00262 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3WDU MINUTE N°2026/ 293 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 19 Mai 2026 [X] [Z], [P] [

COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08/07/2025 N° RG 24/00483 - N° Portalis DB2O-W-B7I-CZCM N° MINUTE : 25/00154 DEMANDEUR(S) : Syndicat des copropriétaires

Toutefois, conformément à l'avis rendu par la Cour de cassation le 13 juin 2024, ces dispositions n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 25/01899 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2IOC SL/MHT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 MAI 2026 DEMANDERESSE : S.A.R.L.

Par acte extra-judiciaire en date du 3 Juin 2024, les demandeurs ont assigné Madame [X] [G] et Madame [T] [O] en partage judiciaire.

Il est conclu subsidiairement au rejet du surplus et aux plus larges délais pour quitter les lieux en cours de réhabilitation.