rémunération retenu pour le calcul de la réduction générale de cotisations, il est nécessaire que cette rémunération trouve son origine dans une convention collective ou un accord collectif étendu en vigueur

Ces fonctionnaires se voient appliquer les règles de la fonction publique, complétées et adaptées par une règlementation spécifique propre aux PTT (ou, désormais, propre à La Poste). - Salariés de droit

OFis Veolia, qui a relevé que, sur un total de 96 points audités, 25 % présentent des facteurs de risque de prolifération des légionelles, que 22 % présentent des écarts vis-à-vis de la réglementation,

Il ressort des éléments de la procédure que la division de l’immeuble en plusieurs lots à usage d’habitation a été réglementée par acte notarié en date du 3 octobre 1961.

Il est entré en vigueur le 1er mai 2016.

En réparation de l’atteinte portée au droit de propriété, les demandeurs ne proposent aucune indemnisation, tandis que les défendeurs réclament la somme de 66 euros par jour.

[T] [V] et Mme [X] [P] épouse [V] versent aux débats l'acte de bail ainsi que le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont ils réclament l'exécution.

Mme [Z] [K] et Mme [Z] [X] réclament paiement de la somme provisionnelle de 5 931,13 euros au titre des loyers et charges selon décompte produit, en sus du contrat de bail.

[W] [L] et Mme [V] [E] réclament le paiement de la somme provisionnelle de 1 562 euros au titre des loyers et charges selon décompte arrêté au 24/02/2025 produit, en sus du contrat de bail. M.

Sur la demande de délais de paiement et de suspension de la clause résolutoire L'article 24 V de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en vigueur à

[M] [X] et Mme [B] [X] réclament paiement de la somme provisionnelle de 2 366.55 € au titre des loyers et charges ; M.

[K] garantit les conséquences de son activité professionnelle, à l’exception toutefois des « dommages résultant de tous actes professionnels prohibés par la législation en vigueur ».

lieu ; En conséquence : -Fixer au maximum le montant de la majoration de la rente due aux ayants droit de la victime ; -Allouer l’indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur

La police d'assurance entrée en vigueur le 15 avril 2017 a vocation à s'appliquer. Concernant le bailleur, celui-ci est tenu de procéder aux travaux importants.

rémunération retenu pour le calcul de la réduction générale de cotisations, il est nécessaire que cette rémunération trouve son origine dans une convention collective ou un accord collectif étendu en vigueur

Sur les délais de paiement L'article 24 V de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en vigueur à compter du 29 juillet 2023, permet au juge même d'office

SUR CE : - sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article L. 142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L. 241-6 3°a (dans sa version en vigueur au moment du recours) et L. 241-9

en ce que le délai de cinq ans court à compter de l’infraction constatée et qu’il n’y a pas lieu de surseoir à statuer dans l’attente d’une décision du préfet quant à l’arrêté pris en 2015 venant réglementer

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale de déchéance du droit au maintien dans les lieux Le droit au maintien dans les lieux n'entre en vigueur qu'après que le locataire a reçu congé et pris

tout occupant de son chef avec le concours de la force publique si besoin est, - condamner le défendeur à lui payer à titre de provision une indemnité d'occupation égale au montant de la redevance en vigueur