Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 9] s'oppose à l'octroi de nouveaux délais compte tenu de l'ancienneté des impayés et de l'insuffisance de diligences de la S.C.I.

Un nouveau vol est prévu le 18 avril 2025 et le laissez-passer consulaire est entre les mains de l’administration depuis le 12 mars dernier.

Une demande centralisée a été transmise à la DGEF le 24 mars 2026 afin de saisir les autorités centrales marocaines et un nouveau relevé d’empreintes leur a été transmis le 02 avril dernier.

Ainsi, la tentative de conciliation organisée par la CPCAM des Bouches-du-Rhône fait courir un nouveau délai de deux ans.

Au vu de ces éléments, le tribunal considère que les sommes restées à la charge de Monsieur [G] au titre des dépenses de santé actuelles s’élèvent à la somme totale de 508, 30 euros.

Par requête expédiée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception le 07/06/2022, il a de nouveau saisi la même juridiction, par le biais de son conseil, du même litige.

Enfin l’article 146 du Code de procédure civile dispose qu’une mesure d’instruction ne peut être ordonnée que si la partie qui l’allègue ne dispose pas des éléments nécessaires pour la prouver.

Elle souligne que Madame [C] ne démontre pas la survenance d'un nouveau sinistre ou de nouveaux dommages depuis la précédente condamnation du 24 octobre 2022.

décision judiciaire prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale fait courir à nouveau ce délai.

Il est en fin d’exécution de peine à [Localité 6] où il a été transféré et est arrivé en métropole en janvier 2024 puis [Localité 6] le 15 mars 2024 en provenance de Nouvelle-Calédonie.

son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge

Ce dernier élément est conforté par la capture d’écran dudit SMS produite aux débats.

d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ; 5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ; 6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ; 5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ; 6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

SCI LISELY la somme de 43.961,60 euros au titre des pénalités de retard résultant des loyers et charges impayés, suivant décompte au 22 mars 2022, à actualiser à hauteur de 1.583,23 euros pour chaque nouveau

Or, elle ne produit aucun élément ou commencement de preuve permettant d'écarter la cause professionnelle retenue par le médecin conseil. La demande d'expertise sera donc rejetée.

A l’audience du 11 avril 2025, l’affaire a fait l’objet d’un nouveau renvoi suite à la transmission tardive des conclusions du conseil de Madame [G] [I].

nécessairement nouveaux, objectivés par M.

Dans son avis défavorable du 23 juillet 2024, le [18] retient quant à lui que : « Après avoir étudié les pièces médico-administratives du dossier et les nouveaux éléments portés à sa connaissance, le Comité

La partie demanderesse produit dans ce cadre des justificatifs suffisants établissant les éléments de fait et de droit d’un litige possible et la nécessité de l’expertise demandé, qui, en tout état de