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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 25 / Proxi fond
67816cfe6d34da2cbdcd8947
10 janvier 2025
Il convient de rappeler que, conformément aux dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa
JLD
6a0f7075cdc6046d477dfdb9
21 mai 2026
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu le
PCP JCP fond
65a192040ddb77892695c4e2
11 janvier 2024
Il convient, en conséquence, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun
Chambre 24 / Proxi fond
67af92f9ac839fdebfb0fa83
25 avril 2024
Sur les frais réclamés au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les
CTX PROTECTION SOCIALE
679aad9ee9a46d1f5a76bb4b
13 janvier 2025
ne peut pas bénéficier de plus de 360 jours d’indemnités journalières ; Attendu que sur le fondement de l’article 09 du Code de procédure civile qui dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément
PCP JCP ACR fond
67992f54ca73a1c9dee8824e
14 janvier 2025
L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.
GNAL SEC SOC: CPAM
67fd54dfe85d0474bddb5840
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R.321-2 du code de la sécurité sociale dispose qu'en cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la [5], dans les deux jours suivant la date d'interruption de
4ème chambre 1ère section
662bf148e266e89ef1189e3b
23 avril 2024
Conformément à l’article 1353 du code civil, il revient alors à M.
Jex
66335bb4c0d3e3fe99cae57e
5 avril 2024
Il résulte de l'article 9 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
1/1/1 resp profess du drt
68dd7250548223b2c7ab3b39
1 octobre 2025
JUGEMENT Prononcé par mise à disposition Contradictoire en premier ressort Le 23 octobre 2022 sur réquisitions écrites du 4 octobre 2022, prise en application des articles 41, 78-2-2 et 78-3 du code
Chambre 1
6a0f77b2cdc6046d477e936b
à Madame [K] un droit d’occupation contre paiement d’un loyer valoriser comme pour n’importe quel locataire ; que le mémoire lui a été notifié en application des articles R.145-23 du Code de commerce
Pôle social
65b16074b9f94e9846508874
18 janvier 2024
L. 725-3 à L. 725-5 selon les modalités fixées aux paragraphes 2 à 5 de la présente sous-section. » L'article R. 725-8 du code rural et de la pêche maritime précise que « La contrainte délivrée par
1/2/2 nationalité B
69d0172bcdc6046d470613be
3 avril 2026
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de sa date de naissance, l'action de la demanderesse relève de l'article 23 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de l’ordonnance
JugeContentieuxProtection
69d6bc62cdc6046d4790d05b
7 avril 2026
-3 du Code monétaire et financier.
Chambre civile 1
6a189de5cdc6046d4748a72e
19 mai 2026
[Y] du 2 septembre 2022, Vu les articles 1792 et s., 1137, 1231 et s., 1241 et s., 1641 et s. du code civil, Vu les articles L 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 du code de l'environnement et L 271-4 du
PCP JTJ proxi requêtes
65c3d971c432ce7d11a6f12d
15 janvier 2024
L'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Quatrième Chambre
662aa431c8a1343b8cd63ffb
Il dirige sa demande contre l’assureur du véhicule de Madame [X] au visa de l’action directe de l’article L124-3 du code des assurances.
Référés
66fd8b8338de0398b516e065
1 octobre 2024
DENTIGEST soutient que la règle de compétence figurant à l’article R.145-23 du code de commerce n’est impérative que si le contentieux concerne l’application d’une règle du statut des baux commerciaux.
65aec10054a01215df77956c
À titre subsidiaire : - débouter l'[3] de ses demandes, la créance étant prescrite conformément aux dispositions de l'article L 218-2 du code de la consommation, - débouter l'association [3] de ses demandes
PCP JCP requêtes
67856764aaacbea0fe68101f
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa présence L'article 1101 du Code civil indique que
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