Sur la résiliation du bail et l’expulsion : - Sur la recevabilité de l’action en résiliation du bail : En l'espèce, l’association ONLE – FAC HABITAT, par l’intermédiaire de son conseil, justifie avoir

consenti à Monsieur [S] et Madame [Y] [C], Constater la résiliation du contrat de bail, Ordonner l'expulsion immédiate de Monsieur [S] et Madame [Y] [C] et de tous occupants de son chef, avec si besoin

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

En conséquence, il y a lieu de constater la résiliation du bail à effet du 1er novembre 2023 à compter du 22 mai 2025.

Le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers en prévoyant un délai de 2 mois pour régulariser la dette.

[Localité 12] Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Christophe BAYLE de la SCP BAYLE - JOLY, avocat au barreau de

Le bail conclu entre les parties contient une telle clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers.

PART, EXPOSE DU LITIGE Par acte du 5 août 2022 avec prise d'effet le même jour, la société anonyme d'économie mixte de construction de la ville de [Localité 3] (SEMI [Localité 3]) a donné à bail

[C] [V] [Z], des lieux précédemment donnés à bail et situés [Adresse 3] à compter du 01 février 2022 ainsi que celle de tous occupants du chef de M.

Le bail se trouve ainsi résilié la date du 7 octobre 2025.

en délibéré, l’ordonnance suivante a été rendue où il a été statué comme suit : RAPPEL DES FAITS Par contrat en date du 17 août 2021 ayant pris effet le 27 août 2021, la SA FDI HABITAT a donné à bail

Des loyers étant demeurés impayés, la SA PROMOLOGIS a fait signifier le 25 mars 2025 un commandement de payer se prévalant de la résiliation du bail à défaut de régularisation de la dette.

En application de ces textes, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire stipulée dans un bail lorsque celle-ci

Le bail commercial a pris effet au 1er mas 2022 pour une durée de neuf années.

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’en cas de non paiement des loyers ou charges, le bail pourra être résilié de plein droit à l’initiative du bailleur, deux mois

d’autre part Débats à l’audience publique du 06/03/2026 Mise à disposition au greffe le 03/04/2026 Suivant acte sous seing privé du 23 avril 2015, la SCI Cour des Voraces a donné à bail

. *** EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date des 02 et 11 octobre 2024, l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE [Localité 1] a donné à bail à Madame [P] [W] un

clause résolutoire insérée dans le bail et rappelée dans le commandement.