Or, en vertu de l'article 2244 du code civil, le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par un acte d'exécution forcée.

A défaut d'enlèvement du véhicule à l'expiration de ce délai, M. [E] [T] sera délié de son obligation de restitution du véhicule.

[V] [I] n’a pas contesté devoir cette somme de 15097,53 euros. . La solidarité est visée au contrat de bail (art. 9). En conséquence, M.

Il sollicite la suspension de la clause résolutoire et l’octroi de délais de paiements, sur 36 mois.

Sur la recevabilité de la demande Selon l'article R 312-35 du code de la consommation, le délai de forclusion est un délai biennal.

articles L. 741-1 et suivants ; Monsieur [E] [S] [I] de nationalité Algérienne né le 18 Janvier 1991 à [Localité 1] (ALGERIE), a fait l’objet : - d’une obligation de quitter le territoire français sans délai

[W] [B] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 11 mars 2026, demande l’autorisation de prolonger ce

Au vu des explications et justificatifs du demandeur adressées dans le délai de quinze jours, un relevé de caducité a été prononcé.

Eu égard à la force obligatoire du contrat, il sera fait application de ce délai.

imparti fixé contractuellement sous peine de pénalités de retard, le dépassement de ce délai ouvre droit au versement desdites pénalités à titre d’indemnisation.

La demande de délai pour quitter les lieux Monsieur [N] [K] demande au juge des contentieux de la protection qu’il lui accorde un délai de six mois pour quitter les lieux.

Elle s’est en outre opposée à l’octroi de tous délais, faisant observer que la locataire n’a repris le paiement de son loyer courant qu’en février 2026.

Il précise régler d’ores et déjà la somme de 600 euros à l’amiable avec le prêteur, précisant son souhait de continuer à régler sous cette forme par l’intermédiaire de délais de paiement.

Il s’oppose à tout délai de paiement. La demande au titre de l’assurance n’est pas réitérée à l’audience de sorte qu’elle est réputée abandonnée.

Elle sollicite également la suspension des effets de la clause résolutoire pendant les délais.

[R] [D] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

Appelée à l’audience du 17 mars 2026, l’affaire a été renvoyée, l’Exploc Préfecture ne présentant pas encore le délai de 6 semaines avant l’audience. Le juge a fait état du courrier de Mme [D].

[J] [I] avance qu'il n'est pas justifié de la notification de l'assignation à la préfecture dans les délais impartis.

Elle précise néanmoins s’opposer à tout délai de paiement et au maintien de Monsieur dans les lieux, aucun loyer n’étant réglé. Elle précise également être opposée à la nouvelle demande de renvoi.

Ceux-ci s'obligent à effectuer toutes démarches nécessaires à l'obtention du prêt dans les meilleurs délais, la réception de l'offre devant intervenir au plus tard le 30 juillet 2022.