CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section des Référés
6966a691cdc6046d472e559f
13 janvier 2026
[V] [N] n’est pas établi avec le degré d’évidence requis en référé, de sorte que sa demande de ce chef sera rejetée.
JUGE DES LIBERTES
69600c83cdc6046d47ab3eda
8 janvier 2026
constaté dans un certificat médical circonstancié, datant de moins de 15 jours, établi par un médecin extérieur à l'établissement accueillant le malade et qui ne peut être parent ou allié, jusqu’au 4e degré
Ch2 Divorce
6973976fcdc6046d476f591d
médicaux, loisirs, vacances) ; - permettre les échanges des enfants avec l’autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun, - associer l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré
Chambre JAF
6909888543d68eab4071a342
3 octobre 2025
[K], Me TOUDJI TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE TAHITI AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DE DIVORCE MINUTE N° : 695 DU : 03 octobre 2025 DOSSIER : N° RG 24/01041 - N° Portalis DB36-W-B7I-DEPD
6980c527cdc6046d47a343c3
5 janvier 2026
CH3 divorces-contentieux
69818feecdc6046d47b61092
12 janvier 2026
personne ; que les parents doivent se concerter autant qu'il est possible en maintenant un nécessaire dialogue entre eux, et qu'ils associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré
Chambre civile
698558f9cdc6046d4720823f
1 juillet 2025
COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= N° RG 25/00638 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DEPV N° de Minute : 25/ JUGEMENT DU 01er juillet 2025 Procédure
69ced35ecdc6046d47e7e54b
2 avril 2026
69cf0194cdc6046d47eb57a8
0P3 P.Prox.Référés
67b8d547f3224acf58276b07
25 janvier 2024
leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ; - leurs parents ou alliés en ligne directe ; - leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré
PCP JCP ACR référé
6627fc8542439575e2f7b40c
12 avril 2024
recevabilité : En application de l’article 24 II de la loi du 06 juillet 1989, les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au 4ème degré
Chambre 3 ctx protection
69d6bf1bcdc6046d479106b0
3 avril 2026
réduit à 6 semaines à compter du 29 juillet 2023, et l’interdiction pour les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré
69d6bf4bcdc6046d47910abc
Serv. contentieux social
69d7e933cdc6046d47adf106
8 avril 2026
se fixe et prend un caractère permanent sinon définitif, tel qu'un traitement n'est plus en principe nécessaire, si ce n'est pour éviter une aggravation, et qu'il est possible d'apprécier un certain degré
2EME CH CABINET 3
69dfe637cdc6046d475e74ae
10 avril 2026
autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard des enfants et doivent notamment : associer les enfants aux décisions qui les concernent, selon leur âge et leur degré
JAF CABINET 4
69ef3ba8cdc6046d47b32d94
13 avril 2026
dans le respect dû à sa personne, que l’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques, que les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré
661d708a082b40ce99b679b6
10 avril 2024
la recevabilité : En application de l'article 24 II de la loi du 06/07/89, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au 4ème degré
661d7094082b40ce99b67b57
PCP JCP ACR fond
661d7095082b40ce99b67b7b
la recevabilité En application de l'article 24 II de la loi du 06/07/89, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au 4ème degré
Ch. 3 Cab. 5
67044c048d5cd4a8759a54aa
4 octobre 2024
retirer totalement l'autorité parentale ; 4° Lorsque l'autre parent que le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin est décédé et n'a pas laissé d'ascendants au premier degré
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