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3 011 résultats pour « Droits attachés à la personne »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Rétablissement personnel

687e99a041388e7853ac2e51

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Elle a précisé qu'elle n'avait plus qu'une enfant à charge (lycéenne) ; que son salaire avait baissé (2 200 €), ainsi que ses droits APL (289 €) et le montant de la pension alimentaire (444 €).

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a520033cf481c39a3fb1

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Cependant, pour être recevable le débiteur doit faire valoir, même succinctement, les moyens de droit et de fait le conduisant à contester la dette qui lui est réclamée.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67d332d2bc3ec6104669ffaf

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

] [O] devant le juge des contentieux de la protection, afin d'obtenir : – le constat de la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire ; Que Monsieur [J] [O] soit déclaré occupant sans droit

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

680958d0fa1497b96f2d7747

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

MOTIFS : L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il

Source officielle
TJ

JCP

69d04ff2cdc6046d470a7c6e

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En conséquence, le prêteur, conformément aux dispositions de l'article L.341-2 du même code, est totalement déchu du droit aux intérêts.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6973c271cdc6046d47764a39

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

BOCA PLUTON prise en la personne de son représentant légal domicilié, en cette qualité, au siège social [Adresse 3] [Localité 6] S.C.C.V BOCA ALBINA TWO prise en la personne de son représentant légal

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6622b0b1c91e3bdd7a889bd0

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

La mesure d'expulsion, en ce qu'elle prive ses destinataires de domicile au moins provisoirement et rompt leurs attaches personnelles et professionnelles, est de nature à affecter le droit au respect de

Source officielle
TJ

REFERES

686839954965b5d9df32563a

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 04 Juillet 2025 N° RG 24/01174 - N° Portalis DB3E-W-B7I-MWIW Président : Olivier LAMBERT, Vice Président Assisté de : Valérie DAGUENET, Greffière Attachée

Source officielle
TJ

Surendettement

6871573bd395d6ba9f2a1f6d

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Société FRANCE TRAVAIL ILE DE FRANCE DIRECTION REGIONALE Société YOUNITED CREDIT [O] [U] épouse [L] Société FLOA DEMANDEUR Monsieur [B] [C] BAT B ETG 2 148 RUE DU CHATEAU 75014 PARIS comparant en personne

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

687fda45249b152198e7faa4

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A la lecture de l’article L.823-1 du code de la construction et de l’habitation, le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire.

Source officielle
TJ

Expropriations

65a6d80347251e2b2424ba83

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

MOTIFS L’article 1er du protocole additionnel du 20 mars 1952, à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales dispose que «toute personne physique ou morale a droit

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65cd1387e3c16e330fea239c

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Il en résulte qu'il ne pourra, sous peine de résiliation du contrat, sous-louer, céder, échanger ou transférer son droit au présent contrat » et que le Preneur « reconnaît n'avoir droit à la présente location

Source officielle
TJ

CIVIL

695d862475782d5f0602b844

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

STATUER ce que de droit sur les dépens. » A l’appui de sa demande, M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

65c52a3f90e44c41e7b3f11b

T. Judiciaire

5 février 2024

5 février 2024

/00416 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4ADA ORDONNANCE SUR DEMANDE DE QUATRIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Article L.742-6 et L.742-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

éposé une plaintec/X pour escroquerie

65b16407b9f94e984650d6cd

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Elle expose ensuite que Mme [M] et la SAS DDM ont manqué à leurs obligations contractuelles de conservation et d’utilisation de leurs cartes personnelles et de la confidentialité des codes PIN attachées

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

6969642acdc6046d4772db19

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

les risques encourus par le patient an cas d’absence de prise, ou de prise partielle, de l’IMBRUVICA 140mg pendant cette même période ; - Prendre attache avec le médecin traitant et le/les prescripteur

Source officielle
TJ

8ème chambre

6716ad14b098d256e100af3d

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Il en ressort que doivent être convoqués aux assemblées générales l’ensemble des personnes titulaires d’un droit de propriété au sein de l’immeuble, ce qui inclut les copropriétaires des bâtiments A et

Source officielle
TJ

Service des référés

668445678bcff606d9c53e77

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

La société MACIF ne contestant pas le droit à réparation de Madame [T] [N], la demande d’indemnité provisionnelle est fondée dans son principe.

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

67f97bcd0ea89248182ac92d

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle
TJ

J.L.D.

678593dfaaacbea0fe68a119

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L’article 63-1 du code de procédure pénale impose à l’officier de police judiciaire, ou sous le contrôle de celui-ci par un agent de police judiciaire, de notifier immédiatement les droits attachés au

Source officielle

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