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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétablissement personnel
687e99a041388e7853ac2e51
8 juillet 2025
Elle a précisé qu'elle n'avait plus qu'une enfant à charge (lycéenne) ; que son salaire avait baissé (2 200 €), ainsi que ses droits APL (289 €) et le montant de la pension alimentaire (444 €).
CTX PROTECTION SOCIALE
68e7a520033cf481c39a3fb1
7 octobre 2025
Cependant, pour être recevable le débiteur doit faire valoir, même succinctement, les moyens de droit et de fait le conduisant à contester la dette qui lui est réclamée.
0P3 P.Prox.Référés
67d332d2bc3ec6104669ffaf
9 janvier 2025
] [O] devant le juge des contentieux de la protection, afin d'obtenir : – le constat de la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire ; Que Monsieur [J] [O] soit déclaré occupant sans droit
Chambre 1- section A
680958d0fa1497b96f2d7747
2 avril 2025
MOTIFS : L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il
JCP
69d04ff2cdc6046d470a7c6e
2 avril 2026
En conséquence, le prêteur, conformément aux dispositions de l'article L.341-2 du même code, est totalement déchu du droit aux intérêts.
1ère CHAMBRE CIVILE
6973c271cdc6046d47764a39
6 janvier 2026
BOCA PLUTON prise en la personne de son représentant légal domicilié, en cette qualité, au siège social [Adresse 3] [Localité 6] S.C.C.V BOCA ALBINA TWO prise en la personne de son représentant légal
Chambre 22 / Proxi référé
6622b0b1c91e3bdd7a889bd0
19 avril 2024
La mesure d'expulsion, en ce qu'elle prive ses destinataires de domicile au moins provisoirement et rompt leurs attaches personnelles et professionnelles, est de nature à affecter le droit au respect de
REFERES
686839954965b5d9df32563a
4 juillet 2025
JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 04 Juillet 2025 N° RG 24/01174 - N° Portalis DB3E-W-B7I-MWIW Président : Olivier LAMBERT, Vice Président Assisté de : Valérie DAGUENET, Greffière Attachée
Surendettement
6871573bd395d6ba9f2a1f6d
7 juillet 2025
Société FRANCE TRAVAIL ILE DE FRANCE DIRECTION REGIONALE Société YOUNITED CREDIT [O] [U] épouse [L] Société FLOA DEMANDEUR Monsieur [B] [C] BAT B ETG 2 148 RUE DU CHATEAU 75014 PARIS comparant en personne
687fda45249b152198e7faa4
1 juillet 2025
A la lecture de l’article L.823-1 du code de la construction et de l’habitation, le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire.
Expropriations
65a6d80347251e2b2424ba83
11 janvier 2024
MOTIFS L’article 1er du protocole additionnel du 20 mars 1952, à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales dispose que «toute personne physique ou morale a droit
PCP JCP fond
65cd1387e3c16e330fea239c
1 février 2024
Il en résulte qu'il ne pourra, sous peine de résiliation du contrat, sous-louer, céder, échanger ou transférer son droit au présent contrat » et que le Preneur « reconnaît n'avoir droit à la présente location
CIVIL
695d862475782d5f0602b844
STATUER ce que de droit sur les dépens. » A l’appui de sa demande, M.
J.L.D.
65c52a3f90e44c41e7b3f11b
5 février 2024
/00416 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4ADA ORDONNANCE SUR DEMANDE DE QUATRIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Article L.742-6 et L.742-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
9ème chambre 2ème section
éposé une plaintec/X pour escroquerie
65b16407b9f94e984650d6cd
24 janvier 2024
Elle expose ensuite que Mme [M] et la SAS DDM ont manqué à leurs obligations contractuelles de conservation et d’utilisation de leurs cartes personnelles et de la confidentialité des codes PIN attachées
Ctx protection sociale
6969642acdc6046d4772db19
les risques encourus par le patient an cas d’absence de prise, ou de prise partielle, de l’IMBRUVICA 140mg pendant cette même période ; - Prendre attache avec le médecin traitant et le/les prescripteur
8ème chambre
6716ad14b098d256e100af3d
7 octobre 2024
Il en ressort que doivent être convoqués aux assemblées générales l’ensemble des personnes titulaires d’un droit de propriété au sein de l’immeuble, ce qui inclut les copropriétaires des bâtiments A et
Service des référés
668445678bcff606d9c53e77
2 juillet 2024
La société MACIF ne contestant pas le droit à réparation de Madame [T] [N], la demande d’indemnité provisionnelle est fondée dans son principe.
JCP- Juge Ctx Protection
67f97bcd0ea89248182ac92d
8 avril 2025
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
678593dfaaacbea0fe68a119
13 janvier 2025
L’article 63-1 du code de procédure pénale impose à l’officier de police judiciaire, ou sous le contrôle de celui-ci par un agent de police judiciaire, de notifier immédiatement les droits attachés au
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