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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14CH SURENDETTEMENT
68c0a2e9e7f54efd010c95b4
4 juillet 2025
En réplique, la débitrice confirme avoir retrouvé un emploi en CDD jusqu’au 27 juin au sein d’un EHPAD et percevoir environ 1400 € par mois. Elle indique espérer le renouvellement de ce contrat.
PPEP Surendettement
6808038beb5d421e6c59f76a
3 avril 2025
Le 12 juin 2024, la Commission a déclaré sa demande recevable.
TPX VER SUREND CTX
67fd57ebe85d0474bddb6366
10 avril 2025
La société [Localité 72] [56], à qui cette décision a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 3 juin 2024, a saisi le juge des contentieux de la protection de la chambre de
Chambre procédure écrite
677d993fb032d83cfd3ebb55
6 janvier 2025
Par actes de commissaire de justice du 26 août 2024, M. et Mme [N] ont fait assigner la société De [Localité 6] et la société Dron car sélection afin de faire admettre leur créance au passif de la liquidation
Surendettement
65aec0ff54a01215df779556
22 décembre 2023
Elle précise que sa fille, qui est étudiante terminera ses études le 2 juin 2024.
Expropriations
661436193bbdffcd9171a86b
4 avril 2024
Par acte de commissaire de justice délivré le 03 juillet 2023, la Régie Immobilière de la Ville de Paris a notifié sa décision d’exercer son droit de préemption urbain pour un prix de 1 000 000,00 € auque
MONTREUIL SURENDETTEMENT
6a174cc5cdc6046d4726f1d9
21 mai 2026
de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale
Service de proximité
6a10b015cdc6046d479c0db0
19 mai 2026
Le juge a autorisé les parties à transmettre une note en délibéré afin de justifier leurs prétentions.
Surendettement-RP
690a710d43d68eab408c12bb
17 octobre 2025
. *** EXPOSE DU LITIGE Le 05 juin 2024, la commission de surendettement des particuliers du Var a déclaré recevable Monsieur [B] [D] (ci-après « le débiteur »), en sa demande tendant à l’ouverture
Chambre 1 Cabinet 3
68e96fee3ea43407b9123acc
9 octobre 2025
Le 14 juin 2024, elle a effectué une déclaration de sinistre auprès de son assureur protection juridique, la société ACM PROTECTION JURIDIQUE.
6627fd1442439575e2f7e20b
23 avril 2024
Chambre Civile
686c1d65dd7001754d61ea06
7 juillet 2025
. *** À cette audience, Madame [S] [Y] comparant en personne et assistée de son conseil, a indiqué que sa situation s'était encore dégradée puisqu'une décision de justice a ordonné son expulsion ainsi
69d3fbc3cdc6046d47540698
2 avril 2026
La commission a déclaré la demande recevable le 26 juin 2025. Le 28 août 2025, la commission estimant la situation de M.
Section des Référés
69810efccdc6046d47adba3d
5 janvier 2026
Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier
6627fc8442439575e2f7b3f5
Ses ressources doivent être calculées sur la base de l'état descriptif de situation dressé par la commission le 19/10/2023, actualisées avec les éléments nouveaux justifiés à l’audience (relevé CAF et
JCP
6706d0c6f1d01e3c86f22d9a
8 octobre 2024
Il perçoit des allocations de la caisse d’allocations familiales pour le montant justifié à la commission.
668445568bcff606d9c53bc6
2 juillet 2024
Monsieur [F] [E] ne justifie pas avoir déposé un précédent dossier de surendettement pour les dettes mentionnées dans l’état des créances du 24 janvier 2024 et il ressort du CERFA de dépôt de son dossier
Deuxième Chambre Civile
67feb7807a459da3dcdee86d
7 avril 2025
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 juin 2024, M.
19ème chambre civile
65b406fa753f879640d60786
26 janvier 2024
Cette somme ne couvrant pas son entier préjudice, il a saisi le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris, qui par jugement en date du 30 juin 2022, a estimé la requête irrecevable au motif
Chambre procédure orale
6a0e158acdc6046d475b3f64
DIAC produit notamment la copie du contrat de crédit litigieux et un historique comptable, si bien que la créance est justifiée.
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