Par acte de commissaire de justice délivré le 4 novembre 2025, la société CARDINAL PARTICIPATIONS a fait délivrer à la société HERCULUM un commandement de payer visant cette clause résolutoire (pièce n

Les frais de commandement de payer et de l'assignation seront exclus du décompte en principal, s'agissant de simple dépens.

Par acte de commissaire de justice du 26 février 2025, la SA d'HLM VILOGIA a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 7.146,13€ au titre des loyers et charges arrêtés au 14 février

Le commandement de payer visant la clause résolutoire doit donc viser le délai de deux mois.

En tout état de cause, la société YOUNITED demande au tribunal : Condamner Mme [P] [B] à lui payer la somme de 900 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus

Des loyers et charges étant impayés, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à M.

TTC majoré de 10 % soit la somme de 2386.14 euros avec intérêt de retard égal au taux de l'intérêt légal majoré de cinq points à compter du 25 mars 2024, - Condamner la SARL ASSURANCE ELITE à lui payer

La société DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE a engagé une procédure de recouvrement pour le principal, outre des indemnités et a déposé une requête en injonction de payer.

[D] [I] à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

Par acte de commissaire de justice du 1 avril 2025, la SA LES FOYERS DE SEINE ET MARNE a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 3 846,68 € au titre des loyers et charges échus

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

[M] [R] [K] [V] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Par exploit du 8 octobre 2025, Madame [W] a fait délivrer à la SASU LES ENDUITS ROCHELAIS un commandement de payer visant la clause résolutoire dudit bail pour la somme principale de 44 825,73 TTC, outre

, que sa locataire, la SAS BETFIPHY, a cessé de payer ses loyers.

[J] [I] à payer à Mme [L] [E] et M.

23 juin 2025, invoquant un arriéré locatif et se trouvant subrogée dans les droits de la société IN’LI SUD OUEST, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait signifier à Madame [X] [O] un commandement de payer

[M] [H] à lui payer les loyers et charges impayés au 31 décembre 2025, soit la somme de 1663,95 euros, avec intérêts au taux légal, ainsi qu'une indemnité d'occupation jusqu'à libération effective des

Il ne résulte d'aucun élément produit aux débats que la somme mentionnée dans le commandement de payer aurait été payée dans le délai de deux mois à compter de la délivrance de cet acte.

à parfaire, - Condamner la société [J] Williams Renovation à payer à M.

[J] [M] et Mme [D] [B] épouse [M] à lui payer la somme de 7.021,45 € correspondant aux échéances impayées du 5 mars 2024 au 5 septembre 2024, avec intérêts au taux contractuel de 2,84 % l’an majoré de