ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 13 Janvier 2025 Florence AUGIER, présidente Didier NICVERT, assesseur collège employeur Cédric BRUNET, assesseur collège salarié

2020 de son devis en vue de la rénovation de l’appartement litigieux, un contrat a été conclu à cette date entre les époux [W], d’une part, et la SARL PAI, d’autre part, cette dernière ayant pour salariée

Enfin, les photographies versées par les parties permettent de considérer que la salle de bain date d’il y a plusieurs années.

de bains, à parfaire jusqu’à la possible utilisation normale de la salle de bains, -la somme de 1.500 € au titre du préjudice de jouissance lié à la durée prévisible des travaux -la somme de 5.000 €

de bains, la salle de bains enfants.

Or, explique-t-il, aux mois d’août et septembre 2019 Mme [L] a, de son propre aveu, fait réaliser d’importants travaux de rénovation de la salle de bain de son appartement et lors de la seconde réunion

Le plancher de la salle de bain et des WC continue de s'affaisser de jour en jour ce qui est de plus en plus inquiétant.

Mme [T] [E] demeurant [Adresse 1] comparante assistée par Me Nathalie KELYOR, avocat au barreau de Meaux, vestiaire : 161 DEFENDERESSE [3] sise [Adresse 6] comparante représentée par Mme [H] [J], salariée

[L] [M] l’exécution de travaux de rénovation de sa salle-de-bains selon devis accepté d’un montant de 1 500 € H.T. ; elle indique avoir versé un acompte de 788,99 € en règlement du devis établi par CEDEO

23/01722 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZFRO EXPOSE DU LITIGE Aux termes d’un contrat verbal du 3 novembre 2021, Madame [V] [G] a confié à la SAS ADN HOME la réalisation de travaux modificatifs de sa salle

Ce constat locatif de sortie dressé par le commissaire de justice fait apparaître un logement sale dans son ensemble, des peintures défraîchies, avec des traces de salissures sur les portes ainsi qu’un

Le constat du 3 novembre 2022 indique que les murs et plafonds du logement sont sales, tachés dans l’ensemble du logement, ce qui dépasse l’état de vétusté normale.

Nous n'avons pas eu connaissance de difficultés relationnelles de la salariée avec sa hiérarchie.

Elle décidait de transformer le chai en salle bistrot, bar et salle de dégustation, salles de réception et restaurant. Elle créait également une piscine avec pool house, spa et hamman.

Le 27/07/2021 le Service Communal d'Hygiène et de Santé de la Mairie de [Localité 9] constatait à nouveau : - la présence de moisissure : - sur le plafond de la salle d'eau, - sur les murs donnant sur

En application de l'article L4154-3 du code du travail en est il ainsi pour les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise

Il ressort de l’état des lieux d’entrée un logement en « bon état », sans mentions de saleté particulière.

Egalement, l’absence de joint sur une faience murale, deux carreaux de baignoires cassées, et des trous dans le mur de la salle de bain ne sont pas des désordres empêchant le requérant de jouir normalement

de Marie-Bernadette MELOT, greffière EXPOSE DU LITIGE Par décision en date du 28 avril 2022, la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines (ci-après la caisse) a attribué à monsieur [R] [J], salarié

barreau de PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Sophie COUPET, Vice-Présidente Monsieur [Z] [B], Représentant des employeurs et travailleurs indépendants Monsieur [C] [T], Représentant des salariés