Sur la demande de mise hors de cause de la SA MAAF ASSURANCES en qualité d’assureur de la SAS NINO & PISCINE Il apparaît prématuré, à ce stade de la procédure, de procéder à la mise hors de cause de

Il apparait que cette demande est prématurée à ce stade de la procédure. La demande sera rejetée.

procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles

MARSEILLE EXPOSE DU LITIGE Le 17 septembre 2023, Monsieur [B] [Y] s’est plaint d’avoir été victime d’un tacle violent par un joueur adverse alors qu’il participait à un match de football officiel au stade

ISO STAF [Adresse 12] [Localité 51] défaillant Société BOON EDAM FRANCE [Adresse 18] [Adresse 18] [Localité 47] défaillant Société ORBIS [Adresse 7] [Localité 45] défaillant S.A.S.

pourrait être recherchée sur le fondement de l’article L.1142-1 I du code de la santé publique, si une faute devait être retenue à son encontre, étant rappelé qu’il n’appartient pas au demandeur, au stade

Il sera en outre enjoint à la SARL SNEE DUPIOL de communiquer son attestation d’assurance RC/RCP base réclamation, sans qu’il apparaisse nécessaire à ce stade d’assortir cette injonction du prononcé d’

À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, tant les frais de consignation que les dépens seront laissés à la charge du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES du [Adresse 2], sauf

procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles

procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles

A cela, l’expertise précise que le problème d’écoulement des eaux du fossé relevé par Monsieur [A] [V], suite à un défaut de drainage, n’est ni constaté ni matérialisé à ce stade.

Compte tenu de l’avis de l’expert judiciaire, il n’y a pas lieu de mettre hors de cause la société CRM Charpentes, laquelle apparaît prématurée à ce stade.

procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles

A ce stade, toute résolution amiable du litige est manifestement compromise.

SUR QUOI, La mesure sollicitée est conforme au fondement de l’article 145 du code de procédure civile qui dispose que peuvent être ordonnées en référé toutes mesures légalement admissibles chaque fois

impropre à sa destination et/ou dangereux, * lister et évaluer les préjudices subis, - juge qu’il n’y a pas lieu à condamner une partie sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile au stade

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise : L’article 145 du Code de procédure civile dispose que les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande

Cette expertise fonctionnera au contradictoire de l’ensemble des parties assignées, en ce compris la SARL MAISONS COLLANTES dont la demande de mise hors de cause, prématurée à ce stade, doit être rejetée

procédure civile, “s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles

procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles