DÉBATS : À l'audience publique du 03 Février 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge Assesseurs : BARBAUDY Michel TORNOR Michel L’agent

Elle expose que l’expert judiciaire a également indiqué que la clientèle de la société PPG DISTRIBUTION est bien davantage attirée par la notoriété nationale de l’entreprise que par la localisation du

du 06 Février 2025 JUGEMENT du 04 Avril 2025 _______________________________________________ DEMANDEUR : Madame [O] [V] [M] [G] épouse [E] née le 30 Août 1977 à FONTENAY LE COMTE (85200) de nationalité

anglais : User Interface), interface utilisateur en français, désigne le positionnement des différents éléments graphiques) - des fonctionnalités précises, spécialement mises en forme, optimisées et agencées

MARTIN-SIEGFRIED de la SARL CUNY - MARTIN-SIEGFRIED, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant, Me Elsa CROZATIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DEFENDEURS : Etablissement public AGENT

Le preneur réalise la majorité de son chiffre d'affaires non loin de son emplacement actuel ([Localité 2] et [Localité 4]).

SUR LE DROIT A INDEMNISATION Aux termes de l’article L 126-1 du code des assurances, les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes

Ce procès-verbal mentionne par ailleurs les dires des agents de sécurité du tunnel relatifs à la fuite de trois personnes à bord d’un autre véhicule.

Est ainsi visée, par ces deux notions, l’entrée d’un support d’enregistrement sur le territoire national, qui est le territoire sur lequel est protégé le droit d’auteur ; ce qui sera désigné ci-après,

Il résulte du rapport d'expertise que les locaux en cause sont situés sur le troisième tronçon de la [Adresse 8], qui comprend quelques enseignes nationales et a pour activité dominante l'équipement de

RTE C/ [X] [Y], [Z] [Y], Société GROUPAMA - MISSO INTER VOLONT Fédération NATIONALE DES SYNDICATS DE FORESTIERS PRIVES, Syndicat DES SYLVICULTEURS DU SUD-OUEST Grosse Délivrée le : à Avocats : Me

Cet agencement a vocation à générer de prime abord l’illusion d’une symétrie parfaite du dessin, pourtant composé de cannes et pommeaux subtilement distincts les uns des autres.

rangs d’abat-jours déployés sur trois bras dans des directions différentes, l’abat-jour du milieu étant sur une ligne inférieure aux abat-jours extérieurs, - le rythme ternaire qui se dégage de l’agencement

les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi en raison de la dévalorisation sur le marché du travail, de l'augmentation de la pénibilité de l'emploi

rue où il est situé, du lieu de son implantation, de la répartition des diverses activités dans le voisinage, des moyens de transport, de l'attrait particulier ou des sujétions que peut présenter l'emplacement

qualité d’une fabrication artisanale et d’un savoir-faire “made in France”, qu’elle justifie d’investissements promotionnels ou que le consommateur tienne compte également, du choix des matériaux employés

En l'espèce, Madame [J] [T] est de nationalité marocaine. Le mariage a été célébré au Maroc.

[R] a informé Mme [M] qu'en l'absence du quitus fiscal exigé pour l’enregistrement du véhicule par l’Agence nationale des titres sécurisés, le certificat provisoire d’immatriculation ne pouvait pas être

Le rapport d’infraction établi par les agents de la police municipale le 29 septembre 2025, accompagné de photographies indique que ceux-ci ont constaté à leur arrivée le 29 septembre 2025 à 8h15 que des

et MAAF au paiement de la somme de 34 032,82 euros au titre des travaux destinés à supprimer les désordres ; Dire et juger que les sommes allouées au titre des travaux seront indexées sur l’indice national