Les impayés de loyer ont été signalés le 8 avril 2024 à la caisse d’allocations familiales de Seine et Marne.

Des impayés de loyer sont apparus et ont été signalés le 20 septembre 2024 à la caisse d’allocations familiales de Seine et Marne.

La CCAPEX est réputée saisie par le signalement d’impayés auprès de la caisse d’allocations familiales de Seine et Marne.

du Tribunal judiciaire d’Annecy, aux fins de former opposition à la contrainte établie le 09 janvier 2024 par le Directeur de l’Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

Par saisine électronique envoyé le 22 mai 2025, le Foyer [O] a saisi la caisse d’allocations familiales pour signaler la situation d'impayés de loyers de Mme [G] [X].

Elle explique sa situation en lien avec une difficulté sur son véhicule et des allocations chômage trop faibles et estime pouvoir payer en plus du loyer courant, la somme de 80 euros par mois.

Le Juge des contentieux de la protection autorise la production pendant le temps du délibéré, et en toute hypothèse avant le 29 septembre 2025, d'une attestation CAF justifiant des allocations perçues

, Mme [V] avait confirmé à l’organisme être isolée alors que M.

[J] [G] a formé une demande de renouvellement d’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH).

[R] sur le sol ; la palette est alors tombée sur ses jambes».

Elle expose avoir été sollicitée par madame [H] [V] en avril 2020 pour bénéficier de l’allocation logement, déclarant alors être célibataire avec 5 enfants à charge, puis, à partir de mai 2020, indiquant

Elle relève par ailleurs que Mme [J] [O] épouse [P] n’a jamais travaillé, alors même que le couple se disait surendetté, de sorte qu’elle n’a procédé à aucune démarche pour sortir de cette situation.

III. — Les bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale peuvent la cumuler : 1° Soit avec la prestation de compensation prévue dans le présent article, dans

La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'État majorée de 50 %.

Au vu du devis produit, il lui sera alloué à ce titre la somme de 3 949€.

Une somme de 1.000 euros lui sera donc allouée à ce titre.

Elle rappelle qu’il appartiendra à la CPAM de procéder à l’avance des sommes allouées et sollicite du tribunal qu’il ramène à de plus justes proportions la somme réclamée titre de la provision.

La même allocation et, le cas échéant son complément, peuvent être alloués, si l’incapacité permanente de l’enfant, sans atteindre le pourcentage susvisé, reste néanmoins égale ou supérieure à 50 %, dans