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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
6866f1e4d33109fd079b7898
1 juillet 2025
PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, Juge recevables les demandes formées
Serv. contentieux social
65bd3ba546d547e419fc24e3
2 février 2024
à la date figurant en tête du présent jugement.
1ère Chambre Cab2
68e88b683ea43407b9fbb223
9 octobre 2025
irrégulière en la forme et doit être annulée
Rétention admin étrangers
69d4096dcdc6046d4754ebc6
4 avril 2026
Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/01737 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMJ3 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe
1/2/2 nationalité B
68681cb94965b5d9df315d23
4 juillet 2025
Madame Victoria Bouzon, Juge Assesseurs Assistées de Madame Hanane Jaafar, Greffière DEBATS A l’audience du 23 Mai 2025 tenue publiquement JUGEMENT Contradictoire, en premier ressort, Rendu
Chambre 21
658dc5bee5473c8abb5ec01b
20 décembre 2023
LES PROCEDURES ADMINISTRATIVES Par requête en date du 24 août 2018, la société AXA France Iard saisissait le tribunal administratif de Montreuil aux fins d’annulation du titre exécutoire n°428 selon bordereau
J.L.D.
662bf151e266e89ef1189ff5
26 avril 2024
N° RG 24/01322 - ORDONNANCE SUR DEMANDE DE QUATRIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant
3.1 chb sociale du TASS
69dd5e56cdc6046d4721d747
10 avril 2026
Ainsi, le juge est le juge du litige qui lui est soumis et en cas d'annulation de la décision rendue par la Commission de recours amiable, et quelle que soit sa régularité formelle, le juge reste saisi
JLD
66884eed342d338c20d5954a
5 juillet 2024
Vu la requête de Monsieur [B] [F] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 04 Juillet 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et
6585e2ab638cf45b25ce6a8a
22 décembre 2023
N° RG 23/04077 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3TC3 ORDONNANCE SUR DEMANDE DE QUATRIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
9ème Chambre JEX
66fc3c592416523b99596999
1 octobre 2024
aux fins d’annulation de la vente.
J.L.D. CESEDA
6786b2fedf5b5c7d10ca456b
14 janvier 2025
N° RG 25/00254 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2PHO ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA) Le 14 Janvier 2025, Nous, Hélène ASTOLFI, vice-présidente, juge
POLE CIVIL section 5
6981a076cdc6046d47b766b5
8 janvier 2026
PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort, par mise à disposition au greffe, ANNULE partiellement la résolution n°10 de l'assemblée
68e7a51a033cf481c39a3d9a
8 octobre 2025
PAR CES MOTIFS Autorisons l’autorité administrative à retenir Monsieur [F] [J] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une
6a0b8ff2cdc6046d47209703
18 mai 2026
Ainsi, il est jugé que si une irrégularité peut être relevée dans la notification des droits afférents au placement en rétention administrative, cela n'entraîne pas pour autant la nullité du placement
4ème chambre 2ème section
668d7ffa53e3bdd077867659
4 juillet 2024
Selon ordonnance en date du 5 janvier 2023, le juge de la mise en état a prononcé la clôture de l’instruction et fixé l’audience de plaidoiries qui s'est tenue le 2 mai 2024.
3ème Ch. Civile Cab. 1
679aad26e9a46d1f5a76b623
7 janvier 2025
Par une ordonnance de référé rendue le 21 décembre 2023, le juge des référés a condamné sous astreinte M.
JUGE CX PROTECTION (JCP)
6a18b2c6cdc6046d474a5f50
22 mai 2026
L’article 3 du bon de commande stipule d’ailleurs une valeur de 3500 € correspondant à la constitution du dossier administratif, qui reste due au vendeur en cas de renonciation ou d’annulation du bon de
CTX PROTECTION SOCIALE
678eba71bfd75b73b3e43bca
13 janvier 2025
Par ordonnance en date du 18 janvier 2024, la présidente du tribunal administratif de Nantes a, après avoir relevé l’incompétence de la juridiction administrative s’agissant des contestations de l'allocataire
1ère CHAMBRE CIVILE
6686e3a5e74459e0c7ecf9c9
DU 04 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré Madame Delphine DUPUIS-DOMINGUEZ, Juge Statuant à Juge Unique Madame Hassna AHMAR-ERRAS, Adjoint administratif faisant
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