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3 810 résultats pour « annulation par le juge administratif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

6866f1e4d33109fd079b7898

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, Juge recevables les demandes formées

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65bd3ba546d547e419fc24e3

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

à la date figurant en tête du présent jugement.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

68e88b683ea43407b9fbb223

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

irrégulière en la forme et doit être annulée

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d4096dcdc6046d4754ebc6

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/01737 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMJ3 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

68681cb94965b5d9df315d23

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Madame Victoria Bouzon, Juge Assesseurs Assistées de Madame Hanane Jaafar, Greffière DEBATS A l’audience du 23 Mai 2025 tenue publiquement JUGEMENT Contradictoire, en premier ressort, Rendu

Source officielle
TJ

Chambre 21

658dc5bee5473c8abb5ec01b

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

LES PROCEDURES ADMINISTRATIVES Par requête en date du 24 août 2018, la société AXA France Iard saisissait le tribunal administratif de Montreuil aux fins d’annulation du titre exécutoire n°428 selon bordereau

Source officielle
TJ

J.L.D.

662bf151e266e89ef1189ff5

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

N° RG 24/01322 - ORDONNANCE SUR DEMANDE DE QUATRIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

69dd5e56cdc6046d4721d747

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Ainsi, le juge est le juge du litige qui lui est soumis et en cas d'annulation de la décision rendue par la Commission de recours amiable, et quelle que soit sa régularité formelle, le juge reste saisi

Source officielle
TJ

JLD

66884eed342d338c20d5954a

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Vu la requête de Monsieur [B] [F] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 04 Juillet 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et

Source officielle
TJ

J.L.D.

6585e2ab638cf45b25ce6a8a

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

N° RG 23/04077 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3TC3 ORDONNANCE SUR DEMANDE DE QUATRIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66fc3c592416523b99596999

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

aux fins d’annulation de la vente.

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

6786b2fedf5b5c7d10ca456b

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

N° RG 25/00254 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2PHO ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA) Le 14 Janvier 2025, Nous, Hélène ASTOLFI, vice-présidente, juge

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 5

6981a076cdc6046d47b766b5

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort, par mise à disposition au greffe, ANNULE partiellement la résolution n°10 de l'assemblée

Source officielle
TJ

JLD

68e7a51a033cf481c39a3d9a

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

PAR CES MOTIFS Autorisons l’autorité administrative à retenir Monsieur [F] [J] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0b8ff2cdc6046d47209703

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Ainsi, il est jugé que si une irrégularité peut être relevée dans la notification des droits afférents au placement en rétention administrative, cela n'entraîne pas pour autant la nullité du placement

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

668d7ffa53e3bdd077867659

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Selon ordonnance en date du 5 janvier 2023, le juge de la mise en état a prononcé la clôture de l’instruction et fixé l’audience de plaidoiries qui s'est tenue le 2 mai 2024.

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

679aad26e9a46d1f5a76b623

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par une ordonnance de référé rendue le 21 décembre 2023, le juge des référés a condamné sous astreinte M.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

6a18b2c6cdc6046d474a5f50

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’article 3 du bon de commande stipule d’ailleurs une valeur de 3500 € correspondant à la constitution du dossier administratif, qui reste due au vendeur en cas de renonciation ou d’annulation du bon de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678eba71bfd75b73b3e43bca

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Par ordonnance en date du 18 janvier 2024, la présidente du tribunal administratif de Nantes a, après avoir relevé l’incompétence de la juridiction administrative s’agissant des contestations de l'allocataire

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6686e3a5e74459e0c7ecf9c9

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

DU 04 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré Madame Delphine DUPUIS-DOMINGUEZ, Juge Statuant à Juge Unique Madame Hassna AHMAR-ERRAS, Adjoint administratif faisant

Source officielle

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