en application de l'article 1231-1 du code civil, . 2.158,66 euros au titre de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, . 2.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire

Sur l'arriéré de loyers, de taxe sur les ordures ménagères, et d’échéance annuelle du contrat d’entretien de la chaudière Aux termes des articles 1103, 1104, 1217 et 1231 et suivants du code civil, les

et le texte de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; - Dire et juger qu'en vertu de l'article 1153-1 du code civil l'ensemble des sommes dues portera intérêts au taux légal à compter du

III) Sur les dommages-intérêts L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit

; • 3 000 € à titre de dommages intérêts en application de l’article 1231-1 du code civil; • 246,00 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965; • 2 000 € au titre de l’article 700 du Code

Au visa de l’article 1231-1 du code civil, elle considère que le défendeur fait preuve de résistance abusive, et de mauvaise foi.

[U] [K] et Mme [P] [G] et la société Nuance 3 sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil pour les désordres survenus lors de la réalisation de travaux qui n’ont pas fait l’objet d’une réception

et pour manquement à l'obligation de sécurité ; - 1.590,81 € par application des articles L 1234-9 et R 1234-1 du code du travail au titre de l'indemnité de licenciement ; - 2.000 € au titre de l'article

Sur la forclusion La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil ; - 2 500 euros de dommages et intérêts ; - 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

Dans ses conclusions en réponse, Mme [A] [F] demande au juge, sur le fondement de l’article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 1103, 1104 et 1231-2 du code civil de : la déclarer recevable

N° RG 24/01321 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YYOJ L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de

Aux termes de l’article 1231-2 du même code, “Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications

1231-6 du Code civil °De la somme de 800€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Il demande au tribunal de : Vu les articles 10 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, - Condamner la société

En tout état de cause, - de déclarer ENDEMA CONSTRUCTION responsable de l’inexécution du contrat sur le fondement des articles 1217, 1231-1 et 1231-2 du code civil, - de condamner ENDEMA CONSTRUCTION à

la consommation, et de l’article 1231-1 du code civil, Dire que le Tribunal Judiciaire de LILLE est compétent ; Juger que Monsieur [C] exploitant sous le nom commercial PASSY AUTOS est responsable des

Sur l’irrecevabilité des demandes formées à l’encontre de la société Berry BTP En vertu de l’article 125 du Code de procédure civile, le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut