MOTIFS DE LA DECISION L'article 474 du Code de procédure civile dispose que si les défendeurs ne comparaissent pas, il est néanmoins statué sur le fond.

de procédure civile, des dépens et des frais de mise à exécution conformément aux articles 491 et 696 du Code de procédure civile, et L111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

de Procédure Civile.

[D] [S] la somme de 5.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - Ordonner l’exécution provisoire.

Ils font valoir, au titre des dispositions des articles 122 du code de procédure civile, 2219 et 2227 du code civil, que l’action d’un copropriétaire tendant à obtenir la suppression d’une construction

de procédure civile,La condamnation de Mme [W] aux dépens.

de l'article 473 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

de procédure civile.

[G] et la SARL Music Unit de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

des procédures civiles d’exécution, elle conteste la validité de la saisie qu’elle considère comme caduque dès lors que la saisie ne lui a pas été dénoncée dans les 8 jours par acte d’huissier ; qu’en

Sur la forclusion La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le juge en vertu de l'article 125 du code de procédure civile.

En équité compte tenu des situations financières respectives des parties, la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

de procédure civile, le condamner aux dépens, application des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du Code civil.

Il forme les prétentions suivantes: “VU l’urgence, VU l’article 145 du code de procédure civile, Vu l’article 835 du code de procédure civile, JUGER Monsieur [Q] [E] bien fondée en toutes ses demandes

de Procédure Civile, outre les entiers dépens.

d’office par le Juge en vertu de l’article 125 du Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.

civil et 1543 à 1545 du code de procédure civile ; SUR CE, Aux termes de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent

de procédure civile.

MOTIFS 1/ Sur la recevabilité Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans