A défaut de communication de ce dossier, l’expert déposera une note récapitulant les pièces communiquées, les éléments absents ou insuffisants, les conséquences sur la conduite de sa mission, permettant

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 02 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00207 - N° Portalis DB3C-W-B7J-EL7H - 82C AFFAIRE : [D] [A] C/ Société ADN CONCEPT exerçant sous l’enseigne SOLAR ENERGIE Copies le

grave et dûment justifiée, auquel cas, il en fait rapport au juge.

de constat du commissaire de justice existent, dans ce cas les décrire, indiquer leur nature et la date de leur apparition, en rechercher les causes o décrire et préciser la date d'éventuelles aggravations

De plus, les sociétés TRIVERIO CONSTRUCTION et SMA SA font justement observer que ces éléments sont confidentiels et qu'ils pourront le cas échéant être communiqués dans le cadre contradictoire à la demande

Ci-joint des certificats médicaux à jour pour l’actualisation de mon dossier.

AG / LD / PA MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 08 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00568 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DOZ4 NATURE DE L’AFFAIRE : 61B - Demande en réparation des dommages causés par un produit ou

Bien que régulièrement assignée, la CPAM du Val-de-Marne n’a pas constitué avocat.

Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d'administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats.

Dans ces conditions, la mission d’expertise sera cantonnée aux dégâts des eaux pour lesquels des pièces permettent de constituer un commencement de preuve, l’examen de la terrasse en étant exclu.

Assignée à personne en déclaration de jugement commun, la Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines n’a pas constitué avocat.

La caisse primaire d’assurance maladie d’Ille-et-Vilaine n’a pas constitué avocat. L’ordonnance de clôture est intervenue le 1er avril 2025.

ORDONNANCE DU : 02 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00007 - N° Portalis DB3C-W-B7K-EOZQ AFFAIRE : [R] [M] épouse [X] C/ Société BBG BOULANGERIES BG, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Société CAISSE

Elle s'applique lorsque l'accident constitue la cause partielle ou occasionnelle des lésions et lorsqu'il a précipité l'évolution ou l'aggravation d'un état antérieur.

Il explique avoir alors constaté de nombreuses malfaçons et l'absence de matériel et de matériaux lui appartenant.

les constatations des huissiers en date du 13 mars 2020.

du dossier avant toute notification de la résiliation du bail.

A la suite de nouvelles complications.

Sur l'assignation remise à l'étude, l'EURL ENTREPRISE [H] [G] n'a pas constitué avocat.

par la caisse 3°) les constats faits par la caisse primaire 4°) les informations communiquées à la caisse par la victime ou ses représentants ainsi que par l'employeur 5°) les éléments communiqués