du 20 avril 2023, date du dépôt du rapport d’expertise et des intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; - 907,00€ TTC en réparation du préjudice résultant de l’absence de mention dans

Cette dernière a ordonné une expertise médicale confiée à un collège d’experts.

En l’espèce, l’expert a fixé ce préjudice à hauteur de 2/7 compte tenu des souffrances physiques et psychiques liées à l’accident et aux soins consécutifs.

supérieure de 50° en tous points de l'installation, la citation de son propre dire à l'expert étant dépourvue de toute valeur probante.

Le rapport d'expertise judiciaire conclut que la responsabilité de la société Construction G.

de la date du dépôt du rapport de l'expert soit le 13 avril 2022.

Le rapport d’expertise judiciaire a été déposé le 28 mars 2022.

[V] [Z] et d'autres copropriétaires ont saisi le Président du tribunal judicaire de Paris d'une demande d'expertise. Un expert judiciaire a été désigné par ordonnance en date du 06 juillet 2022.

les documents médicaux qu'il jugerait utiles aux opérations d'expertise ; Dit que l'expert ne communiquera directement aux parties les documents médicaux ainsi obtenu directement de tiers concernant une

Les opérations d’expertise n’ont pas débuté et Monsieur le Juge chargé du contrôle des expertises a, le 10 février 2023, invité Monsieur [C], Expert judiciaire, « à clore ce dossier ».

Il convient de préciser qu’il sera tenu compte pour décrire la mission de l’expert de la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010 et de la jurisprudence qui s'en est suivie, en élargissant le

Comme indiqué dans le rapport d’expertise, la mission de l’expert a porté sur la détermination du chiffrage des travaux de remise en bon état de restitution des locaux alors que le bail fait référence

Le 17 novembre 2025, le Docteur [Z] [P] a rendu son rapport d'expertise définitif.

[H] ; -l’absence de résolution du sinistre malgré les premières réparations et l’aggravation justifie l’extension de la mission d’expertise judiciaire.

La carrosserie IB 33 lui indiquant pouvoir effectuer les réparations nécessaires pour 2. 434, 80 €, madame [S] [E] a contesté ces conclusions expertales et a mandaté un nouvel expert pour son compte.

[G] recevable en la forme, mais le dire mal fondé ; - Rejeter la demande d’expertise.

[Z] [K], la somme de 13.770,00 € avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation valant mise en demeure ; - condamner M.

puisse être entrepris par l’expert judiciaire

d”un expert judiciaire, ayant la qualité de commissaire aux comptes ou d'expert-comptable indépendant, inscrit sur la liste des experts près la Cour dappel de Montpellier, aux fins de procéder à un audit

Si la SAS AUTOMOBILES CITROEN formule des protestations et réserves, elle sollicite toutefois de compléter les missions d’expertise.