Par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 9 juillet 2025, le commissaire de justice, à la demande du bailleur, a convoqué M.

En suite de la saisine du juge de l’exécution par courrier de Madame [S], les parties et le commissaire de justice poursuivant avaient été convoqués pour l’audience du 03 avril 2026.

par Maître Emilie VAN HEULE de la SCP EVODROIT, avocats au barreau de VAL D'OISE, avocats plaidant DÉFENDEURS RAPPEL DES FAITS Un contrat d’intermédiation en date du 30 septembre 2024 a été conclu

Bien que convoqué par acte de commissaire de justice signifié le 21 octobre 2025 à l'étude et régulièrement avisé de la date de renvoi, Monsieur [V] [J] [R] n'a pas comparu à l'audience du 12 mars 2026

[J], Mme [Y] et les sociétés [1] et [2] n'ont pas conclu devant le juge de la mise en état sur la révocation de l'ordonnance de clôture.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 06 janvier 2026. Monsieur [Q] [I] a comparu en personne et la société [R] Voyages était représentée.

conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur

Les parties ont conclu pour la dernière fois : - Madame [F] [W] dans son acte introductif d'instance, - la SA AXA FRANCE IARD, le 07 janvier 2026, par des écritures dans lesquelles elle formule toutes

le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de SAINT-DENIS DE LA REUNION pour obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - la constatation de la résiliation du bail conclu

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 22 janvier 2015, la société anonyme Lixxbail a conclu un contrat de crédit-bail n°205564BF0 avec la société Jad'In Laverie pour une durée de 60 mois et moyennant

Elle a conclu un contrat tout corps d’état avec la SASU France Protect pour un montant de 37 500 € TTC.

de procédure civile, Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de Madame [P] [A] suite au protocole d’accord conclu

Elle ajoute que l’examen IRM réalisé dans ce cadre le 24 mai 2023 a révélé différentes lésions dans les deux pieds antérieurs, anomalies « en faveur d’une lésion osseuse évolutive » et a conclu que « le

Au soutien de sa demande principale en nullité du bon de commande, Mme [J] [C] invoque plusieurs manquements aux dispositions du code de la consommation applicables aux contrats conclus hors établissement

publiquement, par décision mise à disposition auprès du greffe, rendue contradictoirement et en premier ressort CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu

publiquement, par décision mise à disposition auprès du greffe, rendue contradictoirement et en premier ressort ; CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu

publiquement, par décision mise à disposition auprès du greffe, rendue contradictoirement et en premier ressort CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu

par le jeu de la clause résolutoire, - d’ordonner l’expulsion immédiate et sans délai de Monsieur [T] [M] et Madame [F] [I] [J] épouse [M] ainsi que celle de tous occupants de leur chef, avec le concours

bailleur sera fondé deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, à faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris si besoin avec le concours

vu les dispositions de la clause résolutoire du contrat de bail en date du 28 octobre 2015, vu les pièces versées aux débats : - CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail conclu