L'article 14-1 de cette loi prévoit que « Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat

L'article 14-1 de cette loi prévoit que « Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat

En vertu de l'article 14-1 de la même loi, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat

Aux termes de l'article 14-1 de la même loi, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat

L'article 14-1 de cette loi prévoit que « Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat

L'article 14-1 de cette loi prévoit que « Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat

]” “ Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque

De surcroît, et en application de l'article 14-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes

En dépit d’échanges, l’assureur maintenait sa position par courrier du 12 janvier 2021.

Contrairement au délai mentionné sur le contrat de location, le commandement de payer vise l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 postérieurement à sa modification intervenue le 27 juillet

MOTIFS DE LA DECISION La loi applicable d’après le contrat de bail est la loi du 6 juillet 1989.

En conséquence, la résiliation du contrat de bail à la date du 16 juillet 2024 sera constatée.

Dans une ordonnance rendue le 2 juillet 2021, le juge des référés a dit n’y avoir lieu à référé, la demande en paiement intervenant en application d’un contrat dont la qualification était contestée.

En date du 30 septembre 2021, elle a donné congé à son bailleur mettant ainsi fin au contrat de bail principal ainsi qu’à la convention de sous-location.

En réponse à l’argumentation adverse, qui conteste la validité du congé au motif que le prix fixé serait délibérément excessif, et qu’aucune démarche pour vendre n’aurait été initiée, elle conteste toute

[F] ne dispose d’aucun droit à agir contre elle et n’a dès lors pas de qualité à agir; - M.

En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur

Si, au contraire, le contrat ne peut pas subsister sans cette clause, il doit être anéanti dans son entier.

En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions prévues au contrat correspondant.

de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.