CodexAI
AND
OR
NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a18a669cdc6046d47495cee
19 mai 2026
justifié ou non. 1.
REFERES
69deb1cccdc6046d473f6078
14 avril 2026
À cet égard, la demande tendant à restreindre la mission de l’expert à la seule vérification des désordres expressément invoqués par la demanderesse ne saurait être accueillie, dès lors qu’il appartient
PPEP Civil
69d81ed3cdc6046d47b1f4b3
9 avril 2026
L’affaire a été fixée à l’audience du 29 juin 2023, et après plusieurs renvois à la demande de l’une des parties, elle a été retenue à l’audience du 9 mai 2025.
Service des référés
658096e73ea7c8c1120dd748
15 décembre 2023
de l’action introduite par la SCI DU 180 devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Paris ; -en tout état de cause, débouter la SCI DU 180 de toutes ses demandes, fins et conclusions
11ème civ. S1
69d5790bcdc6046d477314df
7 avril 2026
[Localité 3] Le Le Greffier Me Anoja RAJAT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : S.A.S.
CIVIL TP SAINT BENOIT
6a0d7a6dcdc6046d4749bf8a
18 mai 2026
Sur la demande en principal Au vu des pièces versées au débat, il apparaît que la créance est certaine dans son montant total et dans son principe, qu'il y a lieu de faire droit à la demande de la SES
Ch1 Contentieux Général
6a0e0edfcdc6046d475abdc3
Par mesure d’administration judiciaire et mention au dossier le 5 décembre 2025, le juge de la mise en état a renvoyé l’examen des fins de non-recevoir à la connaissance de la formation de jugement appelée
2ème Chambre civile
6980ab6dcdc6046d47a0fb13
12 janvier 2026
demande de la partie expropriante au 06 octobre suivant.
Chambre 4/section 2
69d69990cdc6046d478e4664
8 avril 2026
de renvoi des parties devant un notaire ; RENVOIE les parties à procéder s’il y a lieu au partage amiable des intérêts patrimoniaux et rappelle que faute pour elles d’y parvenir, elles devront saisir
Contentieux général civ 1
69d568eacdc6046d4771d2c1
[V] devant le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer afin de : A titre principal, - réputer non écrite la clause "d'indexation" reprise au bail, - déclarer nul et de nul effet le commandement de payer
PCP JCP fond
6966a27dcdc6046d472e0d85
13 janvier 2026
Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi. » En l’espèce, la SELARL ATHENA désignée en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS SVH ENERGIE, a été assignée devant le juge des contentieux
Chambre 27 / Proxi fond
680141dc70f05fda0a954abb
3 avril 2025
En vertu de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de
Chambre 01
6709690206866c0645d222f6
11 octobre 2024
Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.
Surendettement-RP
6972c507cdc6046d475d1887
9 janvier 2026
------------------------------ Dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Monsieur [B] [C] né le 10 Mars 1958 à LA REUNION de nationalité Française Bat A Res Claret 42, av de Claret 83200 TOULON non comparant
6ème chambre 1ère section
69d5506ccdc6046d477014aa
SCCV BASE CAMP 42 rue de Bassano 75008 PARIS défaillant, non constituée S.A.
2ème chambre 2ème section
65b0127eb98137c17478d2fe
23 janvier 2024
sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.
Référés
686d744fa2273490db10c062
3 juillet 2025
A l’audience du 18 novembre 2024, le juge a relevé d’office une fin de non -recevoir au vu de la saisine du juge du fond, et a renvoyé l’affaire au 9 avril 2025 pour production de l’assignation au fond
9ème chambre 3ème section
661041a6c9ea95b316fe1dd8
5 avril 2024
de modification de la mise à prix, - fait droit à la demande de renvoi de l’affaire de M.
PEC sociétés civiles
686d62b6a2273490db107fbe
8 juillet 2025
En réponse à une fin de non-recevoir soulevée par Monsieur [K] dans ses conclusions au fond, les demandeurs ont communiqué par voie électronique le 7 avril 2025 des conclusions aux fins de révocation de
Chamb. référés(sup 10000)
68f92db8de0ebe408daa19c9
3 octobre 2025
Lorsqu'une fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir dans le même jugement, mais par
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