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42 919 résultats pour « demande de renvoi (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a18a669cdc6046d47495cee

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

justifié ou non. 1.

Source officielle
TJ

REFERES

69deb1cccdc6046d473f6078

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

À cet égard, la demande tendant à restreindre la mission de l’expert à la seule vérification des désordres expressément invoqués par la demanderesse ne saurait être accueillie, dès lors qu’il appartient

Source officielle
TJ

PPEP Civil

69d81ed3cdc6046d47b1f4b3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’affaire a été fixée à l’audience du 29 juin 2023, et après plusieurs renvois à la demande de l’une des parties, elle a été retenue à l’audience du 9 mai 2025.

Source officielle
TJ

Service des référés

658096e73ea7c8c1120dd748

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

de l’action introduite par la SCI DU 180 devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Paris ; -en tout état de cause, débouter la SCI DU 180 de toutes ses demandes, fins et conclusions

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

69d5790bcdc6046d477314df

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[Localité 3] Le Le Greffier Me Anoja RAJAT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : S.A.S.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

6a0d7a6dcdc6046d4749bf8a

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur la demande en principal Au vu des pièces versées au débat, il apparaît que la créance est certaine dans son montant total et dans son principe, qu'il y a lieu de faire droit à la demande de la SES

Source officielle
TJ

Ch1 Contentieux Général

6a0e0edfcdc6046d475abdc3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par mesure d’administration judiciaire et mention au dossier le 5 décembre 2025, le juge de la mise en état a renvoyé l’examen des fins de non-recevoir à la connaissance de la formation de jugement appelée

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6980ab6dcdc6046d47a0fb13

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

demande de la partie expropriante au 06 octobre suivant.

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 2

69d69990cdc6046d478e4664

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

de renvoi des parties devant un notaire ; RENVOIE les parties à procéder s’il y a lieu au partage amiable des intérêts patrimoniaux et rappelle que faute pour elles d’y parvenir, elles devront saisir

Source officielle
TJ

Contentieux général civ 1

69d568eacdc6046d4771d2c1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[V] devant le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer afin de : A titre principal, - réputer non écrite la clause "d'indexation" reprise au bail, - déclarer nul et de nul effet le commandement de payer

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6966a27dcdc6046d472e0d85

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi. » En l’espèce, la SELARL ATHENA désignée en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS SVH ENERGIE, a été assignée devant le juge des contentieux

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

680141dc70f05fda0a954abb

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En vertu de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de

Source officielle
TJ

Chambre 01

6709690206866c0645d222f6

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

Source officielle
TJ

Surendettement-RP

6972c507cdc6046d475d1887

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

------------------------------ Dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Monsieur [B] [C] né le 10 Mars 1958 à LA REUNION de nationalité Française Bat A Res Claret 42, av de Claret 83200 TOULON non comparant

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

69d5506ccdc6046d477014aa

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

SCCV BASE CAMP 42 rue de Bassano 75008 PARIS défaillant, non constituée S.A.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

65b0127eb98137c17478d2fe

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

Source officielle
TJ

Référés

686d744fa2273490db10c062

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

A l’audience du 18 novembre 2024, le juge a relevé d’office une fin de non -recevoir au vu de la saisine du juge du fond, et a renvoyé l’affaire au 9 avril 2025 pour production de l’assignation au fond

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

661041a6c9ea95b316fe1dd8

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

de modification de la mise à prix, - fait droit à la demande de renvoi de l’affaire de M.

Source officielle
TJ

PEC sociétés civiles

686d62b6a2273490db107fbe

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En réponse à une fin de non-recevoir soulevée par Monsieur [K] dans ses conclusions au fond, les demandeurs ont communiqué par voie électronique le 7 avril 2025 des conclusions aux fins de révocation de

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

68f92db8de0ebe408daa19c9

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Lorsqu'une fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir dans le même jugement, mais par

Source officielle

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