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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
662a8811c8a1343b8cd5181d
25 avril 2024
ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur.
1ère ch. - Sect. 3
6786c5f1df5b5c7d10ca7ee9
9 janvier 2025
En conséquence, il sera fait droit à la demande du Syndicat des copropriétaires de la résidence « Les Balcons de [Localité 9] » et Monsieur [S] [Y] sera condamné à lui verser la somme de 9.120,41 €, décompte
5ème Chambre
69d8189acdc6046d47b17a34
9 avril 2026
EXPOSE DU LITIGE Par acte introductif d'instance en date du 04 avril 2025 l'Union du Syndicat des Copropriétaires " LE VALLON DU ROY " venant au droit de L'Association Syndicale Libre " LA DEPRAT " représentée
Saisies immobilières
6a0f5536cdc6046d477be621
21 mai 2026
PARTICULIERS DE [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Vanessa GRYNWAJC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P211 DÉFENDERESSES La Société AVESTA INVESTMENTS LLC Société de droit
3ème Chbre Cab A1
69d55740cdc6046d47708a0f
7 avril 2026
, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Neozen a saisi le juge des référés.
Chambre 1/Section 5
65a5809e919da7c4f1759b2b
8 janvier 2024
Chaque lot a été revendu et l'ensemble des copropriétaires constitue désormais le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 2]), représenté par son Syndic en exercice la société THE NEW
Référés Cabinet 4
69d953eacdc6046d47ced913
10 avril 2026
venant aux droits des souscripteurs du Lloyd’s de Londres, en sa qualité d’assureur de la société Bureau Veritas Construction venant aux droits de la société Bureau Veritas, en référé, au visa des mêmes
0P13 Aud. civile prox 4
6877f26ffd93c2d1757f7062
8 juillet 2025
Or le syndicat des copropriétaires justifie d’une comptabilité obérée depuis plusieurs années.
8ème chambre 1ère section
6a0f5813cdc6046d477c1f67
19 mai 2026
Le syndicat des copropriétaires n'a pas conclu dans le cadre de la procédure d'incident.
7ème chambre 1ère section
687a91af6d3730576e93c99e
1 juillet 2025
dans les droits des acquéreurs sur le fondement de l’article 1346-1 du code civil, ces derniers ayant par avance exprimé leur volonté de les subroger dans leurs droits, - les travaux réalisés sur les
3ème Ch. Civile Cab. 1
69d6d4e5cdc6046d4792d7a4
Il est constant qu’un copropriétaire ne peut agir à titre individuel pour obtenir le paiement du coût des travaux de remise en état d’une partie commune, dont seul le syndicat des copropriétaires peut
69d7f950cdc6046d47af124a
de l’immeuble sis [Adresse 4] a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartenant à M.
69d7f918cdc6046d47af0df8
du [Adresse 1] a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartenant à M.
Référés civils
6883c9d92a8fb67db7b40abd
ASSURANCES, en qualité d'assureur du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 10] à [Localité 21] ; le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 15] à [Adresse 19] [Localité
69d96a44cdc6046d47d09523
La compagnie d'assurances ZURICH INSURANCE EUROPE AG, la SA SOGESSUR, la SARL AZUREA CONSTRUCTION, la société de droit étranger QBE EUROPE SA/NV, le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] formulent les
Service des référés
6a173bb9cdc6046d4725b01c
26 mai 2026
Ordonnons à Monsieur [U] [O] [Z] de communiquer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 10] à [Localité 8] : -son attestation d’assurance de copropriétaire non occupant, -l’attestation
POLE CIVIL - Fil 5
6a10cca4cdc6046d479e4fb1
22 mai 2026
En vertu de l'article 45-1 du décret du 17 mars 1967, l'approbation des comptes du syndicat par l'assemblée générale ne constitue pas une approbation du compte individuel de chaque copropriétaire.
6a0e015acdc6046d4759cae2
20 mai 2026
assureur de la société PATRIMOINE ET VALORISATION PROGRAMMES [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Isabelle COUDERC, avocate au barreau de PARIS - #P0558 DÉFENDEURS Le Syndicat des copropriétaires
Adjudications
6a173c47cdc6046d4725bab4
le 26 Mai 2026 Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente Assistée de Mme GIL, F/F greffier NATURE DE LA DECISION réputée contradictoire et en dernier ressort EN LA CAUSE DE Le Syndicat des copropriétaires
Chambre des Référés
S.A. PACIFICAc/S.A
69deab0fcdc6046d473ed698
14 avril 2026
Par ordonnance réputée contradictoire du 11 mars 2025, le juge des référés a reçu l’intervention volontaire de la SA PACIFICA en sa qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires de la résidence “[
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