Cette convention, conclue pour une durée au plus égale à cinq ans, est conforme à une convention-cadre nationale, à laquelle est annexée une convention type ».

[D] [P] un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d’une interdiction de retour pendant une durée de 3 ans.

3ème section N° RG 22/10196 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXXFM COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra PERALTA, Vice-Présidente, Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge, Cassandre AHSSAÏNI, Juge, assistés de Henriette DURO

Une nouvelle convention d’occupation a été signé le 19 mars 2018 pour une redevance mensuelle de 537,25 euros outre un forfait de charges de 100 euros.

Par avenant du 12 avril 2022, l’association HABITAT ET HUMANISME ILE-DE-FRANCE a prolongé la durée de la mise à disposition jusqu’au 25 avril 2022.

Le médiateur est désigné pour trois mois, durée qui peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur. Le délai commencera à courir à compter de la première réunion de médiation.

inférieure à 12 ans applicable au PTZ+ en vigueur au moment de l’offre de prêt sur l’intégralité des sommes dues.

d’un mois, reconductible tacitement pour la même durée, un local à usage d'habitation numéro 080AA404 sis 5 place de la Ferrandière, 69003 LYON moyennant le règlement d'une redevance mensuelle de 464,14

En l’espèce, il résulte de l’acte de prorogation de la convention d’occupation précaire qu’une indemnité est due par la S.C.I.

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS la somme de 52.714,06 euros en principal ; - CONDAMNER Monsieur [I] [J] au paiement des intérêts de retard au taux conventionnel de 5,126% à compter du 17

Il ajoute qu’il est justifié que la mission soit prorogée pour une durée de 24 mois au vu de la durée prévisible de la procédure de saisie immobilière qu’il a engagé à l’encontre de Maître [H] ès qualités

en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L. 2261-9, sauf clause prévoyant

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. Attendu qu’à l’audience, M.

droit, - CONDAMNER solidairement sinon in solidum Monsieur [O] [Y] et Madame [G] [D] épouse [Y] à lui payer la somme de 1.321,87 euros compte arrêté au 24 juillet 2024, avec les intérêts au taux conventionnel

fait l’objet Madame [V] [S] épouse [O], et l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon en date du 09 décembre 2025 portant autorisation de son maintien en hospitalisation complète au-delà d’une durée

Enfin, en vertu des dispositions des premier et troisième alinéas de l'article L. 145-12 dudit code, la durée du bail renouvelé est de neuf ans sauf accord des parties pour une durée plus longue.

sous seing privé signé le 30 janvier 2024, à effet de la même date, la SA IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT a consenti à Monsieur [Y] [E] et Madame [M] [V] un bail à usage d'habitation (logement conventionné

Conformément à l’article L. 722-9 du code de la consommation, cette suspension est acquise pour une période maximale de deux ans et, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement

Selon l’article 12 de la convention collective, la durée légale de travail effectif est fixée à 39 heures hebdomadaires, et les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale sont majorées

Monsieur [K] [V] et Madame [B] [P] à lui restituer le montant du capital emprunté, à charge pour elle de leur reverser les mensualités réglées, * ordonne la compensation entre les sommes réciproquement dues