La société MTS Invest est propriétaire d’un local commercial au sein de l’immeuble voisin [Adresse 1] à [Localité 13], exploité par la société Sen Saveurs en activité de restauration.

Elles indiquent que les modalités de mise en place des nouveaux contrats de prêt aux termes du protocole ont été librement acceptées et conclues par les parties, le SMTC ayant alors reçu toutes les explications

Blandine CACHELOU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 4] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 juillet 2025 PRÉSIDENT : Mme Tamara MARIC-SANCHEZ

En l’espèce, la procédure a été régulièrement portée à la connaissance de Madame [C] [O], par exploit d’huissier remis à étude.

La saisine de la CCAPEX a été effectuée le 16 mai 2025. L’assignation est donc recevable.

La dénonciation de la CAF valant saisine de la CCAPEX a été effectuée le 20 mai 2025, qui en a accusé réception le 20 mai 2025. L’assignation est donc recevable.

Code NAC : 30G DEMANDERESSE au principal : Défenderesse à l’incident : Madame [L], [C], [H] [A] née le 29 Juillet 1953 à [Localité 4] (ALGÉRIE), demeurant [Adresse 2], représentée par Maître Marc

SAINT-PRIEST CEDEX 9 représentée par Mme [R] [Z], Inspectrice juridique de l’organisme munie d’un pouvoir régulier c/ DEFENDERESSE S.A.R.L NEW RIVAGE 13 A QUAI RIVE NEUVE 13007 MARSEILLE représentée par Me Maria

Revenant sur leur accord initial, les parties ont conclu un nouveau compromis par acte sous-seing privé du 13 mai 2022, portant cette fois-ci uniquement sur le lot correspondant au bâtiment à usage commercial

de commissaire de justice en date du 27 Mars 2025, LE CREDIT FONCIER DE FRANCE a fait délivrer au SERVICE DES DOMAINES ès curateur de la succession de Monsieur [E] [S], un commandement aux fins de saisie

de [Localité 7] en date du 27 juin 2019, - d’un jugement réputé contradictoire et en premier ressort rendu selon la procédure accélérée au fond par le Tribunal judiciaire de [Localité 7] en date du 3 mars

Par exploit de commissaire de justice en date du 1er mars 2024, les époux [B] ont fait délivrer à [E] [P] un commandement de payer la somme de 2.665,60 euros hors frais correspondant aux loyers et charges

ZOTTA, avocats au barreau de LYON EXPOSE DU LITIGE Par exploit de commissaire de justice en date du 09 Avril 2024 , le Syndicat des copropriétaires [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice

Il y a lieu de fixer la date d’adjudication au Jeudi 3 avril 2025 à 13 Heures 30, et la visite préalable des lieux au Jeudi 20 mars 2025 de 14 heures à 16 heures.

au 25 mars 2024, sans qu'aucune explication ou justification ne soit transmise par le créancier poursuivant et alors que le décompte produit de la créance s'arrête à la date du 29 février 2024.

comparante, ni représentée ET EN PRESENCE DE : Créancier inscrit : SIP [Localité 6], dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparant, ni représenté EXPOSE DU LITIGE Par exploit

Le bien a été donné en location à Madame [C] [K] par bail conclu sous signature privée le 3 avril 2015.

Il avait été régulièrement convoqué selon les formalités requises par les articles 656 et 658 du Code de procédure civile.

(Pièce n°4 du défendeur) Ces éléments sont également confirmés et actualisés à travers la production de ses relevés bancaires du mois de mars 2023. (Pièces n°5 et 6 du défendeur).

Concernant le Docteur [W], elle a retenu un manquement à la confraternité en ne cherchant pas à contacter directement le Docteur [G] pour obtenir des explications sur son absence du 3 mars 2021 et en ne