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11 955 résultats pour « faits commis pour partie en france »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

19eme contentieux médical

6705780f1296b51ba2b273d0

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Par actes régulièrement signifiés les 19 et 26 février 2019, Madame [T] [W] a fait assigner le docteur [M] [X] et son assureur La Médicale de France, le docteur [F] [H], la clinique Jeanne d'Arc et la

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TJ

Chambre 21

66a1405285cf3b22d878263d

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

et la faute commise par le Laboratoire MSD Vaccins est établi, Par conséquent, - de dire que le Laboratoire MSD Vaccins est responsable de plein droit des dommages soufferts du fait de leurs produits

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

67fff64a02ef4af38960c2d1

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

BNP PARIBAS [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R030 COMPOSITION

Source officielle
TJ

JEX cab 6

686579c772b7e1b6bf1d7db7

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par actes de commissaire de justice des 12 et 20 octobre 2022, la SA Electricité de France a fait assigner la MAIF et la SCP BJRD, huissiers de justice, devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins

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TJ

9ème chambre 3ème section

65849137e41137cbf9fc8554

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Enfin, le demandeur fait valoir que les fautes ainsi commises par ses contradicteurs sont à l’origine de son préjudice matériel et moral.

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TJ

ELECTION PROFESSIONNELLE

68e961253ea43407b911492e

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

AMAZON FRANCE TRANSPORT, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître FOURCADE Cécile avocat au barreau de Paris - E1815 DÉFENDEURS Fédération SUD COMMERCES ET SERVICES, sise [Adresse

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TJ

Chambre 6/Section 3

65aebb1f54a01215df740d5c

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

par Me Jérôme GRANDMAIRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R110 Société SPIE ILE DE FRANCE NORD OUEST [Adresse 12] [Localité 34] représentée par Me Stanislas COMOLET, avocat au barreau de PARIS

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TJ

Chambre 10

6786b54ddf5b5c7d10ca4da4

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS

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TJ

3ème Chambre civile

67f57aa2bbf04ef7857beac2

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Elle demande au Tribunal de : - juger qu’elle est bien fondée en son action directe contre la compagnie AXA FRANCE assureur de la société SAS DEPIL TECH, - condamner la compagnie AXA FRANCE en qualité

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

678ffb8751b02779572a39d8

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

l'auteur des faits, et, d'autre part, que rien ne démontre qu'elles sont elles-mêmes à l'origine du sinistre.

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TJ

CH1 Contentieux Général

69d8293acdc6046d47b2e1de

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

FAITS ET PROCÉDURE : M.

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TJ

4ème chambre 1ère section

6686e8a1e74459e0c7ed274b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

AXA FRANCE IARD [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Me Patrice GRENIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1144 PARTIE INTERVENANTE Société d’assurance mutuelle SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE

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TJ

JEX IMMOBILIER_VENTES

66fedbd4172da17169e92e26

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

au RCS de PARIS sous le numéro 306.927.393, représentée par le Directeur général de ladite succursale France, responsable de la CGD en France, dont le siège est [Adresse 3] [Localité 5] représentée par

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TJ

CH1 Contentieux Général

67ec5ebedd062d9f810eaa50

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

commises dans sa gestion. » Selon un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 14 novembre 2023, constitue une faute séparable des fonctions, la faute dolosive du gérant de deux sociétés

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67099a37051491ad57552d6b

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

par son travail habituel ; - sursis à statuer dans l’attente du rapport du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE ; - renvoyé l'affaire à l'audience

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TJ

PCP JTJ proxi fond

65a6d7ff47251e2b2424ba0d

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[G] [P] [V] soutiennent que la société GALILEO FORMATION PROFESSIONNELLE a fait preuve de mauvaise foi et a commis une faute en délivrant une attestation faussement attribuée à l'[2] sans en réparer les

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TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

6966c621cdc6046d4730b466

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

étant tenue à une obligation de moyens et non de résultat, et d’autre part l’existence de perspectives raisonnables d’éloignement.

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TJ

1ère Ch. Civile Cab. 1

69f91070cdc6046d479a22da

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il sera référé aux écritures des parties auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample examen des faits, de leurs prétentions et moyens.

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TJ

Chambre 1

69dea1dacdc6046d473e1df4

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

au contrat que cette clause crée au détriment du consommateur, ne peuvent être compris ni comme étant cumulatifs ni comme étant alternatifs, mais doivent être compris comme faisant partie de l’ensemble

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TJ

REFERES CONSTRUCTION

697db210cdc6046d475d3eb6

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

FAIN-ROBERT Me Sébastien GUENOT Me Philippe HAGE Me Ahmed-chérif HAMDI Me Grégory KERKERIAN Me Caroline KUBIAK Me Antoine RYCKEBOER FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Vu les assignations délivrées

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