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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème CHAMBRE CIVILE
67f414094e0040aa3735c42b
3 avril 2025
compter du 12 février 2016 jusqu’à sa restitution aux demandeurs, - une somme de 10 000 euros au titre de la perte de valeur du véhicule immobilisé, -une somme de 3000 euros au titre des indemnités forfaitaires
Chambre 2 Cabinet 2
67a13a4c072c53c9d62b87f1
7 janvier 2025
Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.
18° chambre 2ème section
66182a8e4e82250580d22e18
11 avril 2024
de l'article L. 222-2 du code de l'expropriation, à effet au 1er décembre 2016, date de l'ordonnance d'expropriation, l'EPFIF a saisi le 28 septembre 2018 la juridiction d'expropriation aux fins de fixation
POLE SOCIAL
6a10a6e1cdc6046d479b5d8c
22 mai 2026
primaire d'assurance maladie qui en récupérera le montant sur la SA [1], conformément aux dispositions des articles L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale ; surseoir à statuer seulement sur la fixation
6a10a6f6cdc6046d479b5f00
6a10a6edcdc6046d479b5e60
CONTENTIEUX CIVIL
6945e6d175782d5f06d6bfdd
1 juillet 2025
préparatoire aux travaux, les époux [A]-[E] se revendiquaient d’avoir précisé leurs exigences à la société NMPA notamment quant au choix des pierres de type « [Localité 2] » de teinte jaune clair en finition
3ème chambre 1ère section
669022f8766d1156dbbed30a
11 juillet 2024
Christian Dior Couture, mettant en évidence les différences de qualité évidentes entre les produits authentiques de la demanderesse et les produits achetés au [Adresse 3] liées aux étiquettes, aux finitions
6ème chambre 1ère section
6946a57b75782d5f06f9e51d
9 décembre 2025
SUBSIDIAIREMENT, Si par impossible, le Tribunal exigeait que la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE doivent participer aux travaux de finition de la construction, Dans ce cas, Entériner les conclusions de
7ème chambre 1ère section
660ef063fbb79e8fd3d32e5e
2 avril 2024
Cette avance, forfaitaire et non revalorisable, et à valoir sur le montant définitif de l'indemnité qui sera mise à la charge de l'assureur, est versée en une seule fois, dans un délai maximum de quinze
6946962075782d5f06f716a8
4 décembre 2025
Selon l’article L.122-3 de ce code, la reproduction consiste dans la fixation matérielle de l'oeuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d'une manière indirecte.
Chambre 02
697ad75ccdc6046d470c8e01
6 janvier 2026
L’expert conclut que les désordres affectant l’enduit beige sur la façade gauche et sur le pignon arrière sont en réalité la conséquence des défauts de mise en œuvre des finitions de remontées d’étanchéité
3ème Chbre Cab A4
668d7ec253e3bdd077866dea
9 juillet 2024
L’expert a alors proposé une évaluation forfaitaire de 30.000 euros HT pour l’ensemble des fissures.
669022f5766d1156dbbed29c
Louis Vuitton Malletier, mettant en évidence les différences de qualité évidentes entre les produits authentiques des demanderesses et les produits achetés au marché Malik liées aux étiquettes, aux finitions
CH1 Contentieux Général
6a0cdd99cdc6046d473d7d64
19 mai 2026
fait de l’allongement du chantier compte tenu des modifications des programmes et des retards des entreprises intervenant sur le chantier alors que la rémunération de l’architecte a été prévue forfaitairement
67f80d53cf40727a0043bcfb
10 avril 2025
Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire.
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