ORDONNANCE : - Prononcée le 03 juillet 2025 par Elodie GILOPPE - contradictoire - en premier ressort - Signée par Elodie GILOPPE Juge de la Mise en Etat, assistée de Vincent GREF, Greffier.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 785-1 du Code de procédure civile, dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2025, le juge de la mise en état homologue l’accord que les parties

Citya l’Horloge.

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe, par jugement Contradictoire et en premier ressort, par Madame Tiphaine SIMON, Juge, assistée de Madame Sylvie PLOCUS, greffier.

de la SELARL JUGE FIALAIRE AVOCATS, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSE S.A.S.

Par jugement du 24 octobre 2019, le tribunal a notamment : rejeté la demande d'homologation de l'état liquidatif, dit que [IA] [DC] devait rapporter en nature les 273,63 parts sociales de la SARL [31]

Les locaux ayant été restitués le 20 décembre 2023, Monsieur [C] et Madame [B] épouse [N] concluent à l'homologation du protocole d'accord transactionnel qu'ils ont conclu le 15 mai 2024.

de l’exécution, statuant par jugement contradictoire, et en premier ressort, HOMOLOGUE le protocole d’accord intervenu entre les parties le 30/04/2024, et lui confère force exécutoire, DIT qu’une copie

2024, - juger que le jugement à intervenir vaudra dès lors acte de partage, - juger que Mme [S] [D] se verra verser sans délai les fonds qui lui reviennent au titre de ce partage, soit l’intégralité de

la convention de divorce signée par les parties le 14 avril 2026 et dit qu’elle sera annexée au présent jugement,   RAPPELLE que l’homologation de ladite convention lui donne force exécutoire et condamne

, DIRE ET JUGER que la société FRAM est occupante sans droit ni titre du local commercial situé [Adresse 2], appartenant à la SARL DU [Adresse 2] ; -CONSTATER, DIRE ET JUGER que cette occupation de la

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] ■ Saisies immobilières N° RG 25/00167 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAAP4 N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT

statuant comme Juge Unique DEBATS A l'audience publique du 15 Octobre 2024 GREFFIER Lors des débats et du délibéré : Mme BOUBEKER, Greffière JUGEMENT contradictoire, mis à disposition du public par

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties.

Assesseure : Caroline BESNARD, Juge Assesseure : Chloé BONNOUVRIER, Juge Greffières : Béatrice FAUCHER, lors des débats et O.

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties.

PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état statuant après débats tenus en audience publique, par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et rendue en dernier ressort : HOMOLOGUE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE QUATRE AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente Juge aux affaires

Homologue la convention de liquidation et de partage du régime matrimonial et réglant les conséquence du divorce en date du 17 mars 2023, l’annexe au présent jugement.

Homologue la convention portant règlement des effets du divorce annexée au présent jugement.