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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 3ème section
67880a66c21c0e53e7907b6b
9 janvier 2025
sur le revenu, après application de l'article 199 undecies B du code général des impôts issue de la loi dite « GIRARDIN Industriel ».
67880a66c21c0e53e7907b77
67880a69c21c0e53e7907bd2
67880a69c21c0e53e7907be8
POLE SOCIAL
686828a94965b5d9df31c40d
2 juillet 2025
Il s’ensuit que son entreprise n’aurait pas dégagé autant de bénéfices, d’où elle n’aurait pas eu à payer l’impôt sur les sociétés.
6780214e9c3ba90f51dc2728
678021549c3ba90f51dc285e
678021569c3ba90f51dc2894
678021579c3ba90f51dc28a3
6780215a9c3ba90f51dc290f
6780215b9c3ba90f51dc292b
2ème chambre 2ème section
6585e2a0638cf45b25ce6964
21 décembre 2023
compte la somme de 20.000 euros retirés par [U] [Z] [R] dans le cadre de l’établissement de la masse de calcul de la quotité disponible au visa de l’article 922 du code civil - Ordonner au notaire d’imputer
PCP JCP ACR référé
659c4c015882b39b2e739e2b
19 décembre 2023
2020-1717 du 28 décembre 2020, accordons à l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle une rétribution égale à la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale “sans autre imputation
PCP JCP référé
6a18900acdc6046d47479531
21 mai 2026
2020-1717 du 28 décembre 2020, accordons à l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle une rétribution égale à la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale "sans autre imputation
Service de proximité
6946f51a75782d5f06091372
3 juillet 2025
des frais de relance et de recouvrement, représentant près de 45 % du montant total, alors même que le syndicat ne justifie pas de la réalité, la nécessité et la proportionnalité de chaque dépense imputée
PCP JTJ proxi fond
65d4fc44157826b3445a5a05
24 janvier 2024
Concernant les mises en demeure, un coût ne peut être imputé, dans des proportions raisonnables, qu'à partir du moment où celles-ci valent interpellation suffisante, c'est-à-dire qu'elles soient au moins
JEX cab 4
69d6a83acdc6046d478f57e0
8 avril 2026
seconde est entièrement responsable de cette situation (du fait qu'elle a effectué un virement global qui ne permettait pas dans un premier temps d'identifier les titres concernés et de procéder à une imputation
Pôle social
678806cec21c0e53e7906d1c
6 janvier 2025
[G] [J] au titre de la législation professionnels. 354 jours d'arrêt de travail ont été imputés sur le compte employeur de la société [4].
CTX PROTECTION SOCIALE
682e3ddf00b520043633670a
8 avril 2025
douloureuse du genou gauche, raideur douloureuse cervicale diffuse, impotence fonctionnelle douloureuse scapulaire gauche », ont été écartées à défaut d’une exploration étiologique permettant de les imputer
0P10 Aud. civile prox 1
67fea65e7a459da3dcdeb178
du 5 septembre 2024, [I] [D] et [B] [N] ont fait assigner [V] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MARSEILLE aux fins de voir : autoriser les bailleurs à imputer
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