Au vu de l'ensemble des éléments produits aux débats, le préjudice subi par [K] [J] sera réparé ainsi qu'il suit, étant observé qu'en application de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006, d'application

FONCIÈRE DI 01/2005 la somme de 1.930,38 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés arrêtés au 31 janvier 2026, avec les intérêts au taux légal à compter du 26 avril 2025, date

Lors de la préparation de son dossier de retraite en 2022, il a constaté que certains trimestres entre 2006 et 2009, n'avaient pas été comptabilisés sur son relevé de carrière.

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif L'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Décision du 08 avril 2026 PCP JCP ACR fond - N° RG 25/10999 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBOCA EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 31 août 2006, la S.A.

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. M.

Il souligne qu’en application des articles 10, 14-1 et 14-2-1 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, de l’article 9 de l’arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat

4 de la loi du 20 août 2004.

de présente assignation, - Déclarer le présent jugement commun à l’organisme social, dont la liquidation de la créance interviendra poste par poste conformément aux dispositions de l'article 25 de la loi

La concluante visait les rapports de l’OMS en mai 2006, de la Commission européenne en septembre 2008, du Comité scientifique des risques sanitaires émergents et nouveaux de novembre 2013 et mars 2015

Par conclusions N°2 notifiées le 12 mai 2026, la SASU NEPTUNE conclut au débouté et sollicite: -à titre subsidiaire de lui accorder un délai de 2 ans pour le règlement du loyer de juin 2026; -à titre infiniment

Cependant, il résulte des dispositions de l’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale que le droit à l’information retraite a été institué par la loi du 21 août 2003 et organisé par le décret n°

A l'audience du 19 mars 2026, la SCI IMMOBILIERE DI 01/2005, représentée par son conseil, maintient les demandes dans les termes de son assignation.

à [Localité 16] (LA REUINON), [F] [Z], né le [Date naissance 9] 2005 à [Localité 20], section [Localité 21] ([Localité 15]) et [T] [Z] né le [Date naissance 2] 2008 à [Localité 20], section [Localité

[G] [K] et Mme [G] [X] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 1] ainsi qu'un garage n°0103.03.01.2015 par contrats du 21 mars 2007 à effet du 1er avril 2007 pour un loyer mensuel

L’affaire, plaidée à l’audience du 10 mars 2026, a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

du 09 Avril 2026, reçue le 09 Avril 2026 à 10h35 ; COMPARAIT CE JOUR : Monsieur [T] [R] né le 04 Octobre 2006 à [Localité 4] (CÔTE D’IVOIRE) de nationalité Ivoirienne Assisté de Me Anne-Catherine LE

L'affaire a été appelée et retenue à l’audience du 10 février 2026.

L’affaire a été appelée une première fois à l’audience du 13 novembre 2025 lors de laquelle elle a été renvoyée à celle du 16 mars 2026.

DEBATS Après clôture des débats tenus à l'audience publique du 08 Janvier 2026, le jugement a été mis en délibéré à la date du 19 mars 2026, prorogé au 21 mai 2026.