Il est de principe que nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage.

Sur le fond, elle a indiqué que le contrat est nul pour défaut de consentement, qu'elle a toujours refusé le paiement de la moindre échéance du contrat litigieux et cela malgré l'insistance de la société

Myriam BENDAOUD, Présidente, Assistée de Madame Juliette BRETON, Greffier; ENTRE DEMANDERESSE Madame [L] [K] née le 27 Février 1948 à [Localité 12], demeurant [Adresse 14] Représentant : Maître Diane

Stéphanie LEGALL,Juge au tribunal judiciaire de Nice,assistée lors des débats par Madame Nadia GALLO, Greffier et lors du prononcé par Madame Nadia GALLO qui a signé la minute avec le président DEBATS

présence de toutes les parties à cette réunion est OBLIGATOIRE, en application des dispositions de l'article 1533-3 du code de procédure civile, la présence des conseils, auxquels il peut être donné mandat

A cette audience, Madame [J] maintient et soutient oralement les termes de son acte introductif d’instance.

KALY, Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Marie THIRY, greffier, en présence de Madame [I] [O], attachée de justice, DEMANDERESSE : Madame [Z] [K] épouse [W], née le 30 mars 1984

Or, force est de constater que cette signification irrégulière ne porte pas grief à Madame [O] [Q], dans la mesure où elle n'a pas fait courir le délai d'opposition.

A cette date, Madame [E] [R] et Monsieur [O] [K] représentés par leur avocat sollicitent le bénéfice de leur exploit introductif d’instance.

Monsieur [K] [C], représenté par son avocat, sollicite le bénéfice de ses conclusions : Vu l’article 145 du code de procédure civile -Juger que Monsieur [K] [C] s’en remet à l’appréciation de Madame

Ainsi que le souligne Monsieur [P], aucun professionnel mandaté pour déterminer la cause des infiltrations n'a évoqué la potentialité d'une responsabilité de l'usager de la terrasse.

Le 13 février 2023, Monsieur [G] [J] a donné une procuration à Madame [S] [J] pour mandat de vente et promesse de vente du bien.

Le 11 octobre 2023, Madame [H] [N] divorcée [R], Madame [K] [N]épouse [Y], Monsieur [U] [N], Monsieur [O] [F] et Madame [J] [F] ont fait signifier à Madame [D] [P] un congé pour vente à effet au 22 juillet

A cette occasion, un géomètre-expert a été mandaté aux fins de réaliser un bornage des limites de la parcelle [Cadastre 11].

Monsieur [J] et Madame [D] ont fait construire un garage et ont prolongé un mur de clôture qu’avait fait réaliser Madame [D] en 2015.

Madame [F] [E], veuve de Monsieur [H] [A], née le [Date naissance 2] 1921 à [Localité 18] est décédée le [Date décès 3] 2021 à [Localité 16].

Suivant actes délivrés le 21 janvier 2026, Madame [J] [L] a fait assigner la société LA BOUTIQUE DU FEU, la société ATELIER PROJECT, Madame [U] [K] et la société VERSUSMOBILI devant le Juge des référés

Ce procès-verbal a été dénoncé à Monsieur [B] [V] et à Madame [C] [V] née [H] à la demande de Madame [L] par un acte de commissaire de justice en date du 25 mars 2026.

[D] [B] [Adresse 2] [Localité 12] représentée par Maître Vanessa CALAMARI de la SCP IEVA-GUENOUN/PAIN, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant Monsieur [J] [C] [I] Chez Madame [Y] [P] [Adresse

Greffier lors des débats et du prononcé : Alicia BARLOY Copie numérique de la minute délivrée le : 06 janvier 2026 à Me Etienne ABEILLE Me Florence BUTIGNOT Me Eric PASSET PROCEDURE Clôture prononcée