incapacité sur mineur de 15 ans par personne ayant autorité sur la victime.

, relatives à la scolarité, à la santé et aux choix religieux éventuels ; FIXE la résidence habituelle des enfants mineurs [G] et [S] [B] au domicile maternel ; DIT que le droit de visite et d'hébergement

de l’enfant mineur au domicile de Madame [G] [P] [V] ; RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire

En ce qui concerne l’enfant mineur : Dit que l'autorité parentale sera exercée conjointement sur l’enfant mineur. Fixe la résidence habituelle de l’enfant mineur chez le père.

[S] [P] exercent en commun l'autorité parentale sur l'enfant mineure [L] [P] ; FIXE la résidence de l'enfant mineure [L] [P] au domicile de Mme [O] [T] ; ACCORDE à M.

de son conjoint ; CONSTATE que l’autorité parentale sur les enfants mineurs est exercée en commun par les parents ; RAPPELLE que dans le cadre de cet exercice conjoint de l’autorité parentale, il appartient

par courrier ou par téléphone en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ; FIXE la résidence de l’enfant mineur au domicile maternel ; DIT que le père disposera d'un droit de visite et d'hébergement

ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants mineurs et doivent notamment : protéger les enfants dans leur sécurité, leur santé, leur moralité et leur vie privée,prendre ensemble les décisions

mineurs est exercée en commun par les deux parents ; Rappelle que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l’enfant et doivent

L'article 370-1-5 prévoit que l’adoptant et l'autre membre du couple choisissent, par déclaration conjointe, le nom de famille dévolu à l'enfant : soit le nom de l'un d'eux, soit leurs deux noms accolés

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION - N° RG 24/02883 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GYX5 03-CPADE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE SAINT DENIS DE LA RÉUNION

DIT que l’autorité parentale sera exercée en commun par Monsieur [N] [D] et Madame [I] [R] à l’égard des enfants mineurs [O], [G], [F] [D], née le [Date naissance 6] 2014 à [Localité 12] et [P], [K]

mineurs en alternance chez chacun des parents, les frais des enfants étant supportés par la mère à hauteur de 70 % et par le père à hauteur de 30 %.

, en cas de séparation, de tout ce qui concerne la scolarité des enfants ; FIXE la résidence habituelle de l’enfant mineur au domicile de Madame [S] [Y] ; RAPPELLE qu’en vertu de l’article 373-2 du code

l’enfant mineur au domicile de la mère ; DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles le père accueille l’enfant mineur et, à défaut d'un tel accord

Selon l'article 153 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°45-2441 du 19 octobre 1945, modifiée par la loi n°60-752 du 28 juillet 1960 « les enfants mineurs de dix-huit

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’adoption plénière de l’enfant L'article 370-1-3 du code civil dispose que l’adoption plénière de l'enfant du conjoint est notamment permise lorsque l’enfant n’a

La contribution paternelle aux frais d’entretien des enfants a été fixée à la somme mensuelle de 50 euros par enfant.

du nom de son époux avec le prononcé du divorce ; RAPPELLE que la révocation des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort interviendra de plein droit par l'effet de l'article 265 du

mineurs [F] et [D] ; RAPPELLE que l’autorité parentale sur les enfants mineurs est exercée conjointement ce qui implique que les deux parents dialoguent, se concertent et notamment : - prennent en commun