En l'espèce, la S.A.

en matière d’assurance dont la remise doit être attestée par le prêteur.

Civil Annexes, Assurances, fasc. 5-1 : Contrat d'assurance - règles communes - cadre législatif et réglementaire, n° 78).

En l’espèce, l’[7] justifie de l’envoi d’une mise en demeure du 15 mai 2019 réceptionnée le 20 mai 2019, visant l’échéance de cotisations du 2ème trimestre 2019.

En l’espèce, l’[7] justifie de l’envoi d’une mise en demeure du 16 août 2017 réceptionnée le 17 août 2017, visant l’échéance de cotisations du 3ème trimestre 2017.

Aux termes de l’article L.121-12 du code des assurances, l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre

En l’espèce, le prêteur ne justifie pas avoir vérifié la solvabilité des emprunteurs à partir d’un nombre suffisant d’informations corroborées par des justificatifs contemporains à la souscription du crédit

Le 07 août 2024, la Caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin informait l’[1] qu’elle refusait le paiement du titre exécutoire susvisé.

MAIF ASSURANCES Compagnie d’assurance CPAM de [Localité 1] DEMANDEUR Monsieur [I] [F], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Claudie ALQUIER, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire

Or, CARDIF ASSURANCE VIE a été informée que Mme [H] avait remboursé son prêt par anticipation le 19 décembre 2019 et que cette action entraînait la cessation des versements de l’assurance.

à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur.

Ce recouvrement est opéré selon les modalités applicables aux prestations sur lesquelles les retenues sont effectuées.

[O] [P] [N] sera également condamné à payer à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Rhône les sommes de 811,86 euros au titre des prestations servies à [R] [E].

Les dispositions relatives aux indus visent à étendre les pouvoirs de retenues et de contrainte résultant des articles L. 5426-8-1 et -2 du code du travail aux prestations d’assurance chômage indûment

Il en est de même en cas de facturation en vue du remboursement, par les organismes d'assurance maladie, d'un acte non effectué ou de prestations et produits non délivrés.

En l’espèce, le prêteur a été déchu du droit aux intérêts de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande formulée au titre des intérêts échus ; les sommes versées au titre des intérêts seront

Tel est le cas en l’espèce. La créance du prêteur consiste donc en la restitution par M. [N] [I] de la somme prêtée (4.888,44 euros), étant précisé que M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE Dossier N° : N° RG 24/00602 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KTGC N° Minute : AFFAIRE : Société [5] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE

Leur compagnie d'assurance a versé à la SNC [V] [J] le 29 avril 2024 la somme de 12 318,48 € correspondant au solde de l'indemnité d'assurance.

En l'espèce la société AON a agi en qualité de courtier et d’intermédiaire d'assurance en charge de la gestion du sinistre assuré par la compagnie ALLIANZ.