Elle précise que le garagiste peut s’exonérer de sa responsabilité par son absence de faute, et qu’il appartient au demandeur de prouver que le dommage subi par le véhicule trouve son origine dans l’organe

- nom, prénom, date et lieu de naissance de l’emprunteur, - date et motif de la consultation, - clef BDF interrogée, - résultat de la consultation (fiché – non fiché), - code certificat BDF attestant

Décision du 10 avril 2025 Chambre du contentieux de la nationalité Section A RG n° 19/01989 Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité

et non pas qualitative contrairement à la clause de garantie de non-empiétement.

de l'origine de sa nationalité française (pièce n°1 de la demanderesse).

La faculté prévue à l'article 145 du code de procédure civile ne saurait, en outre, être exercée à l'encontre d'un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait

La faculté prévue à l'article 145 du code de procédure civile ne saurait, en outre, être exercée à l'encontre d'un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait

Elle indique qu’elle a dû être opérée à deux reprises, qu’elle est toujours en arrêt de travail et que l’accident a été reconnu d’origine professionnelle.

La compagnie aérienne TUNISAIR est non comparante et non représentée bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec AR dont elle a accusé réception le 27 juin 2025.

Ainsi, toute lésion survenue au temps et lieu de travail doit être considérée comme trouvant sa cause dans le travail, sauf s'il est rapporté la preuve que cette lésion a une origine totalement étrangère

comparant, non représenté Madame [Z] [M] [Adresse 3] [Localité 2] non comparante, non représentée * * * * * * * * * * L’affaire a été appelée à l'audience d’orientation du 03 Février 2026 tenue

La faculté prévue à l'article 145 du code de procédure civile ne saurait, en outre, être exercée à l'encontre d'un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait

professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime et que peut également être reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée

En outre, la plausibilité d'un procès au fond permet de mettre en évidence la pertinence, à cet égard, de la mesure d'instruction sollicitée.

Excepté dans les cas de dérogation expressément prévus par la loi, ce secret couvre l’ensemble des informations concernant la personne, venues à la connaissance du professionnel (…).

Contestant les malfaçons et exprimant leur désaccord concernant des travaux non prévus dans le devis, ils formulent protestations et réserves, et sollicitent l’extension de la mission de l’expert à la

Il est établi que la preuve de la date de première constatation médicale peut résulter du seul avis du médecin-conseil dès lors que cet avis est fondé sur des éléments extrinsèques sans que l’on puisse

MD CONCEPT SARL [Adresse 7] [Localité 6] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation

Le caractère légitime de la demande d’expertise résulte ainsi de la nécessité de déterminer la nature des désordres ou non conformités, de rechercher leurs origines, leurs causes exactes et leur incidence

A cet égard, s’il appartient au juge du fond de rechercher si la présomption d’imputabilité est ou non utilement combattue par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve produits devant