, s’il y a lieu, à la liquidation de leur régime matrimonial et, à défaut de partage amiable, de saisir le juge aux affaires familiales dans les formes prévues à l’article 1360 du code de procédure civile

2018 et DIT qu’il appartiendra au Notaire désigné d’en évaluer le montant ; ORDONNE, à l’expiration d’un délai de six mois à compter du caractère définitif de la présente décision, à défaut de vente amiable

Sur l'oralité de la procédure Il résulte des articles L.142-9 et R.142-10-4 du code de la sécurité sociale qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, les parties doivent, soit comparaître

La société CREDIPAR a en effet mis en demeure, le demandeur, d'avoir à lui régler la somme de 12.060,90 euros HT.

code de procédure civile”.

Par mail du 10 novembre 2025, l’URSSAF a communiqué le courrier de saisine de la commission de recours amiable à la juridiction.

MOTIVATION En application de l'article R 321-1 du code des procédures civiles d'exécution : « En application de l'article L. 321-1, la procédure d'exécution est engagée par la signification au débiteur

À titre subsidiaire, elle sollicite la mise en œuvre d’une audience de règlement amiable ou à défaut demande au juge des référés de faire office de conciliateur.

Une procédure d’expertise amiable a été conduite, qui a : - conclu à une origine indéterminée du sinistre, et a constaté des dommages : - au niveau des parties communes - au niveau de l’appartement

amiablement.

FAITS ET PROCÉDURE : Madame [F] et Monsieur [O] [B] affirment que : - pour un éventuel projet d'installation de panneaux photovoltaïques, ils auraient effectué une demande en ligne auprès de la SAS SIBEL

sont régies par les articles 835 à 839 du Code Civil et 1358 à 1379 du Code de Procédure Civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice

Le 13 mars 2025, Monsieur [A] a saisi la commission de recours amiable en contestation de l’indu notifié le 27 septembre 2024.

Sur la demande d’autorisation de vente amiable Avant d’autoriser la vente amiable, le juge s’assure qu’elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte-tenu de la situation du bien, des

à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux, DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 25 JANVIER 2024 AFFAIRE N° RG 22/04234 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WEHP Chambre 9/Section 1 Numéro de minute : 24/46 DEMANDEURS Monsieur [V] [K] En qualité de liquidateur amiable

Il convient donc de rejeter les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

prouvée selon les règles de la procédure civile.

[Z] n’a pas procédé au règlement des cotisations pour les années 2007 et 2008 dont il conteste le montant et a constaté que la [6] n’ a pas à procéder à la validation des trimestres pour les années 2007

En l'absence de règlement amiable des intérêts patrimoniaux des ex-concubins, selon acte du 04 janvier 2024, Monsieur [V] [B] [M] [K] a alors fait assigner en partage judiciaire son ex-compagne par devant