Afin que le consommateur puisse pleinement bénéficier de la protection que la directive 93/13 lui accorde et qu’il ne soit pas porté atteinte à l’effet utile de cette protection, le juge national ne doit

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ZEITOUN, avocat au barreau de PARIS, DÉFENDEUR Monsieur [Q] [I], [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Caroline THAUNAT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection

La SASU Piscines Burgondes est déboutée de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile dès lors qu'il est fait droit à la demande d'expertise judiciaire de Mme [N] et M.

débats à l'audience publique du 30 Mars 2026 JUGE : Emeline GUIBON-BONIN GREFFIÈRE : Céline JOINT Le présent jugement a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection

demeurant [Adresse 3] Comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 05 Février 2026 Cathy BUNS, Vice-Présidente, chargée des Contentieux de la Protection

en ce qu’elle a été présentée avec une demande d’astreinte par mois de retard pour une absence de mise en production de l’installation de production solaire ce qui sous-tend la réalisation de travaux

supérieure du cadre de façon à ce qu'elle soit invisible vue de profil, de la forme bombée de la partie basse de la vitre suggérant la forme d'un visage, de la forme arrondie du cache de la valve d

, juge placé auprès du Premier Président de la Cour d’appel de Poitiers, délégué au Tribunal Judiciaire de La Rochelle par ordonnance du 16 décembre 2025, en qualité de juge des contentieux de la protection

[L] [A], [B] [N] [C] épouse [A] c/ [U] [E] Copie délivrée à prefecture Copie exécutoire délivrée à Maître Frédéric SIMON Le ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Juge des contentieux de la protection

MEDITERRANEE HABITAT c/ [D] [C] Copie délivrée à prefecture Copie exécutoire délivrée à OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT Le ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Juge des contentieux de la protection

SFHE Service contentieux, c/ [S] [T] Copie délivrée à prefecture Copie exécutoire délivrée à Maître Emmanuelle CARRETERO Le ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Juge des contentieux de la protection

judiciaire tenue le 21 Mai 2026; Sous la Présidence de Marie-Astrid MEVEL, Juge placée auprès du Premier Président de la Cour d'Appel de METZ déléguée dans les fonctins de Juge des contentieux de la protection

Par acte de de commissaire de justice en date du 25 novembre 2025 la société Dauphinoise pour l'Habitat a fait assigner devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de GRENOBLE

En l’espèce, sa situation économique et l'équité commandent de rejeter la demande formée par Mme [J] [X] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

De même, elle n’est responsable que des obligations relatives à la formation du contrat de crédit et non celle du contrat principal.

Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMENT EN DATE DU 18 mai 2026 JUGE : M.

00603 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E33L5 Copie à : prefecture Copie exécutoire à : Me Nathalie JOUKOFF Le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 mai 2026 PRÉSIDENT : M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 1] ORDONNANCE DU 10 Avril 2026 N° RG 25/00624 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LYEV Ordonnance du 10 Avril 2026