Il en résulte une dette de loyers s’élevant aujourd’hui à 5 745,11 €.

Par décision du 19 novembre 2020, notifiée par courrier du 21 décembre 2020, la Commission de recours amiable a confirmé le redressement.

Par requête reçue le 21 juin 2023 au greffe du service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny, elle a contesté la décision de rejet de la commission de recours amiable de la CIPAV.

Le recours du débiteur ayant été exercé dans le délai réglementaire, il est, par conséquent, recevable.

A l’appui de ses prétentions, la société Crédit Logement fait valoir à titre principal, qu’elle a agi au titre de son recours personnel prévu à l'article 2305 du code civil pour avoir payé la dette des

Par trois courriers du 15 mai 2018, Monsieur [D] a saisi la Commission de Recours Amiable (CRA) de l'URSSAF en contestation des mises en demeure notifiées.

Par décision du 19 novembre 2020, notifiée par courrier du 21 décembre 2020, la Commission de recours amiable a confirmé le redressement.

la dette locative à hauteur de 100,00 € par mois en plus du loyer courant.

A6- Sur la contribution à la dette : M.

Il évoque des délais de paiement mais sans formuler de proposition pour apurer cette dette locative.

Sur la contribution à la dette M.

Le caractère prioritaire de la pension alimentaire sur les autres dettes, notamment les dettes de crédits, impose d'apprécier le niveau d'endettement du parent tenu au paiement au regard de ses capacités

La mise en demeure du 21/06/2021, dont il n’est pas contesté qu’elle a été reçue par M.

Après avoir obtenu l'accord écrit du débiteur, la commission de surendettement des particuliers a saisi le juge des contentieux de la protection par lettre reçue le 31 mars 2025 aux fins d'ouverture d'une

URSDE SAF a diligenté une saisie attribution entre les mains de la [7] en exécution des contraintes précitées - la contrainte émise 22 septembre 2023 porte sur une créance prescrite, ainsi que l'a reconnu

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 1] JUGEMENT N°24/02005 du 30 Avril 2024 Numéro de recours: N° RG 19/06253 - N° Portalis DBW3-W-B7D-W44J

du total de la dette.

dans le remboursement ou le paiement de la dette de l’emprunteur qui lui est réclamée et elle ne pourra pas non plus demander au prêteur de diviser ses recours entre elle et l’(les) organismes de caution

, en sus du loyer courant, par 18 mensualités de 100 € chacune et une 19ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts,suspendu les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des

Elles soutiennent qu’une action en contribution à la dette d’un tiers n’est recevable que si ce tiers est attrait à la cause.