La procédure juridictionnelle sur les mesures d'isolement et de contention est prévue aux articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique.

La procédure juridictionnelle sur les mesures d'isolement et de contention est prévue aux articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique.

La procédure juridictionnelle sur les mesures d'isolement et de contention est prévue aux articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique.

[X] [S], Me Delphine MEAUDE, Mme [T] [I] - Mandataire Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 2], Ministère public.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 23/07629 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2BSY N° PARQUET : 23-2336 N° MINUTE : Requête du : 29 Août 2023 VB [1] [1] Expéditions exécutoires

, Vu les avis d’audience adressés à l’intéressé, au directeur de l’hôpital, au [5], au conseil, au tiers ; Vu les réquisitions écrites du ministère public ; MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que le Préfet

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 23/02610 N° Portalis 352J-W-B7H-CZF6R N° PARQUET : 23/1418 N° MINUTE : Requête du : 23 Février 2023 V.B.

, Vu les avis d’audience adressés à l’intéressé, au directeur de l’hôpital, au [5], au conseil, au tiers ; Vu les réquisitions écrites du ministère public ; MOTIFS DE LA DÉCISION Madame [B] [G] a

Le moyen sera rejeté.

A cet égard, il résulte des pièces produites par le ministère public que lors de sa demande de transcription d'acte de naissance, M.

[D] [C] [Adresse 1] [Localité 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Nastasia DRAGIC, Vice - Présidente Alice PEREGO, Vice - Présidente Céline GARNIER, Vice - Présidente qui en ont délibéré ; MINISTÈRE PUBLIC

; Vu l’avis du Ministère public ; Vu les dispositions de l’article 370 et suivants du code civil ; Après avoir vérifié que toutes les conditions de la loi sont remplies ; LE TRIBUNAL, PRONONCE,

[J] [H] [M] [L] [Adresse 1] [Localité 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente Alice PEREGO, Vice-Présidente Céline GARNIER, Vice-Présidente qui en ont délibéré ; MINISTÈRE PUBLIC

En présence du ministère public, en la personne de Monsieur Laurent ROBERT, Procureur de la République Adjoint, ayant visé la procédure.

JUGEMENT - rendu en matière gracieuse - en premier ressort - signé par Madame Anne-Cécile LAGEOIS, juge et Madame Charlotte VALLÉE, greffière APRES AVIS DU MINISTÈRE PUBLIC en la personne de Madame

PUBLIC en la personne de Madame Laetitia MIMAUD, Substitut du Procureur de la République Expédition partie Expédition avocat Expédition Ministère Public [Motifs de la décision occultés] [Motifs

PUBLIC en la personne de Madame Laetitia MIMAUD, Substitut du Procureur de la République Expédition parties Expédition avocat Expédition Ministère Public [Motifs de la décision occultés] [Motifs

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’intervention du ministère public Le tribunal constate l’intervention du ministère public en qualité de partie jointe, en application de l’article 424 du code de procédure

figurant sur la requête.

Toutefois, la requérante produit l'avis de réception de la requête portant un tampon du ministère de la justice le 6 novembre 2023.