La présente ordonnance, susceptible d’appel, sera donc réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties conformément à l'article 474 du code de procédure civile.

[V] et Mme [B] tendant à voir juger la demande de leur adversaire irrecevable comme forclose est dépourvue d'objet ; - rejeté la demande de communication de pièces présentée par M.

’article 472 du code de procédure civile, que celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées.n’a présenté aucune demande.

: Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président Assesseur : C.

Le présent jugement sera donc réputé contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

La société BNP PARIBAS indique s’opposer à tout délais. Bien que régulièrement convoqué, Monsieur [B] [P] [J] n’est ni présent ni représenté.

Elle conclut au rejet de l'irrecevabilité soulevée par le GFA.

de paiement rétroactifs et constater le respect de ces délais ; - constater en conséquence l’absence des effets de la clause résolutoire et le fait que la clause résolutoire est réputée n’avoir jamais

: Sabine MORVAN, Vice-présidente ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-présidente, ayant statué seule, en tant que juge rapporteur, sans opposition des parties ou de leur conseil et qui a rendu compte

Susceptible d’un appel en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera rendu réputé contradictoire.

, Président et par Corinne LAMBLA Greffier présent lors du délibéré DEMANDERESSE : S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Jean-pierre GUICHARD, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat

La présente ordonnance de référé a été mise à disposition des parties le 20 mai 2026 par Monsieur Stéphane WINTER, premier vice-président du Tribunal Judiciaire, assisté de Madame Maryline LANGLADE, Greffière

Passé ce délai, l'huissier de justice en est déchargé.

Bien que régulièrement citée à comparaître, la société SOCOTEC n’est ni présente ni représentée à l’audience, de sorte que la présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire.

La présente décision est réputée contradictoire au seul motif qu’elle est susceptible d’appel. L'affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2026.

dans le délai de six mois.

La présente décision est réputée contradictoire au seul motif qu’elle est susceptible d’appel. L'affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026.

requis par la loi du 6 juillet 1989.

Aucun motif ne justifie que le délai fixé par l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution soit supprimé ou réduit.

En outre, selon l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé