Il faisait valoir que la créance n’était pas fondée en son principe, dans la mesure où l’engagement de caution était disproportionné et que la société AN INBEV n’avait jamais vérifié les capacités financières

À l’audience, représentée par son avocat, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a maintenu ses demandes.

La société ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution du paiement des sommes dues en exécution de ce contrat.

Sur les demandes à l'encontre de la caution : L'article 2288 du Code civil, celui qui se porte caution d'une obligation s'engage envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n'y

Sur la subrogation : L’article 2305 du code civil dispose que « la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur.

La dernière page du document comporte notamment les mentions suivantes : " Fait à [Localité 12], le 16/03/2021 ", et sous l'inscription " le bailleur ou son mandataire ", " Certifié exact pour M.

LE CREDIT LYONNAIS prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Maître Pierre-François GROS, avocat postulant au barreau de la Drôme, Maître

Par acte sous seing privé en date du 25 septembre 2021, la Banque Postale a consenti à M.

CNP CAUTION C/ M.

, c’est-à-dire le CIL, recueille de la part du Bailleur ou son représentant tous les droits que ce dernier possédait à l’encontre du Locataire avant la mise en jeu de la caution.

le 2 janvier 2024 ; - prononcer son expulsion et celle de tous occupants de son chef, et statuer sur le sort des meubles ; - condamner solidairement Monsieur [G] [J] et Madame [U] [X], Monsieur [C]

Par acte du 8 juillet 2014, la SA Crédit logement s'est portée caution de son remboursement.

Par acte du même jour, Monsieur [K] [I], gérant de la société LA GINA, s'est porté caution solidaire à l'engagement de ladite société.

Madame [X] [Z] est intervenue en sa qualité de caution solidaire suivant acte de caution solidaire ayant pris effet à compter de la prise d'effet du bail soit le 25 juin 2024.

Bien que régulièrement assignée à étude, [B] [C] et la caution n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.

ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Crédit logement a souscrit un cautionnement solidaire en garantie du prêteur du remboursement de ce crédit à concurrence de son montant au principal, commissions, frais et accessoires.