et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désigné par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, assistée aux débats le 01 Juillet 2025 de Madame [N] [H], greffier stagiaire

Contentieux de la Protection Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition, en présence de [E] [G], auditeur de justice, [L] [Y], élève-avocate et [W] [F], greffier-stagiaire

vice-présidente, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition, en présence de [R] [G], auditeur de justice, [P] [Z], greffier-stagiaire

vice-présidente, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition, en présence de [K] [M], auditeur de justice, [O] [L], greffier-stagiaire

Madame Laura CARBONI, Greffière En présence de Madame Rose FANKAM, Greffière stagiaire DEBATS : A l’audience publique tenue le 01 Décembre 2023, l’affaire a été mise en délibéré au 19 Janvier 2024

TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique : Présidente : Céline ASTIER-TRIA, juge chargée des contentieux de la protection Greffière : Emeline DUNAS, en présence de Mme [D], magistrate stagiaire

avocat au barreau de BEZIERS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique : Présidente : Céline ASTIER-TRIA, juge Greffière : Emeline DUNAS, en présence de Mme [M], magistrate stagiaire

avocat au barreau de BEZIERS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique : Présidente : Céline ASTIER-TRIA, juge Greffière : Emeline DUNAS, en présence de Mme [Z], magistrate stagiaire

TRIBUNAL : Président : Quentin ZELLER, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition, en présence de Monsieur [G] [X], Greffier-stagiaire

: Président : Quentin ZELLER, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition en présence de Monsieur Samuel GOUYE, Greffier-stagiaire

DEBATS: à l’audience publique du 15 Avril 2026, en présence de Baptiste LERMUZEAUX, magistrat stagiaire, ORDONNANCE: contradictoire, prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 22 Mai

LE MAGE, Assesseur salarié Madame BOSCHAT, Assesseur Employeur GREFFIER : Madame BRICAUD En présence de : Mme [Q] [L], auditrice de justice et Mme [O] [G], greffière stagiaire DÉBATS : à l'audience

TRIBUNAL : Président : Quentin ZELLER, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : [K] POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition, en présence de Monsieur [A] [T], Greffier-stagiaire

: Président : Quentin ZELLER, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition en présence de Monsieur Samuel GOUYE, Greffier-stagiaire

représentée d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Juge des contentieux de la protection : Sophie VERNERET-LAMOUR, en la présence de Mathilde AUTIER, magistrate à titre temporaire stagiaire

*Sur le poste à risque L'article L.4154-2 du code du travail dispose que "Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise affectés

Chef de redressement n°1, “Cotisations - Rupture forcée du contrat de travail avec limites d’exonération (hors journalistes et VRP)” d’un montant de 12.936,61 Euros, - Chef de redressement n°2, “Stagiaires

L’article L. 4154-2 du Code du travail dispose que « Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise affectés à des postes de

[C] [R] dont on comprend, à la lecture des pièces, qu’il a exercé comme fonctionnaire stagiaire avant, semble-t-il, de perdre cet emploi.

Madame [N] [T], greffière stagiaire assistait à l’audience.